Ministère de la jeunesse et de l'enfance

Décret n° 99-2270 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de professeur principal de la jeunesse et des sports et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 85 du 22 octobre 1999, page 2062

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2269 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 81-616 du 7 mai 1981, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au grade de professeur principal de la jeunesse et des sports.

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

GradeCatégorieSous - catégorieEchelonNiveau de rémunération correspondant
Professeur principal de la jeunesse et des sportsAA112
23
34
45
56
67
78
89
910
1011
1112
1213
1314
1415
1516
1617
1718
1819
1920
2021
2122
2223
2324
2425

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération, conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint le 10ème échelon du grade tel que fixé par l'article premier susvisé.

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 81-616 du 7 mai 1981 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au grade de professeur principal de la jeunesse et des sports.

Art. 5. – Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2063

Citer : Décret n° 99-2270 du 11 octobre 1999, JORT n° 85 du 22 octobre 1999, p. 2062.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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