Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux du corps des architectes de l'administration

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant les dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe pour le recrutement d'architectes principaux appartenant au corps des architectes de l'administration est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des architectes et titulaires du diplôme national d'architecte, ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - Le concours externe pour le recrutement des architectes principaux est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat et cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation.
• la date de clôture de la liste d'inscription.
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve.
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4) une photocopie du certificat d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs, ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 6. - Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers avant l'affectation des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) ans au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.
5) un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) la liste principale,

B) la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'architectes principaux appartenant au corps des architectes de l'administration, sont arrêtées définitivement par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 16. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 1999.

Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux

1) L'organisation de la profession d'architecte :

• Aspects législatifs, Réglementaires et institutionnels.

2) La décentralisation :

• Aspect institutionnel de la décentralisation.
• Le conseil régional et municipal.
• les structures décentralisées.

3) Les marchés publics :

• Passation des marchés études (concepteurs).
• Passation des marchés travaux (entreprises).
• Pièces constitutives d'un marché public.

4) La planification urbaine :

• L'urbanisme opérationnel = aspects institutionnel et réglementaire.

5) La conservation du patrimoine architectural :

• Les intervenants en matière de conservation du patrimoine.
• Les servitudes des urbaines.

6) La maîtrise foncière :

• Les outils de maîtrise foncière, évaluation et impact des outils de maîtrise foncière sur l'expansion urbaine (la préemption, l'expropriation).

7) Immatriculation foncière :

• Immatriculation foncière et son impact sur la maîtrise foncière.

8) La promotion immobilière :

• Aspect institutionnel.
• Aspect financier.

9) La réhabilitation et rénovation urbaine :

• L'évolution des différentes approches d'amélioration du cadre de vie, et les différentes politiques menées en la matière.
• Les aspects institutionnel, financier, social et technique de la politique de réhabilitation.

10) L'immobilier locatif :

• Objet de l'immobilier locatif.
• Rapport locataire et propriétaire.
• Evolution de l'immobilier locatif.

11) La protection et la promotion d'environnement urbain et naturel :

• Aspects juridiques, réglementaire et institutionnel.

12) Cartographie et topographie :

• Caractéristiques de plans cartographiques et topographiques sur les projets de planification urbaine et de conception d'ouvrage.

13) Aspects législatifs relatifs à l'assurance dans le bâtiment.

14) Législation relative aux contrôleurs techniques.