Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V et VI, VII dans le grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le garde d'agent technique les ouvriers titulaires :

• classés au moins à la catégorie V
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture des candidatures, et ayant poursuivi avec succès le cycle d'enseignement primaire et trois (3) années d'enseignement secondaire.

Ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu à cet article.

Art. 2. – L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. – Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérité,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de participation par la voie hiérarchique en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option accompagnée d'une photocopie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement en qualité d'ouvrier,

• une photocopie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation dans la catégorie,
• un relevé détaillé des services.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 6. – La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'équipement et de l'habitat après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. – L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

• une épreuve de culture générale portant sur la vie professionnelle des personnels de l'Etat,
• une épreuve technique dans l'une des spécialités, selon le choix du candidat.

Le programme des épreuves est fixé en annexe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. – L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve de culture générale a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre documents de quelque nature que ce soit.

Art. 10. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer, pendant cinq (05) ans, à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. – La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêté par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 15. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 1999.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Le programme de l'examen professionnel d'intégration des ouvriers des catégories V, VI et VII dans le grade d'agent technique

I – Epreuve de culture générale :
a) Organisation administrative de la Tunisie :

• l'administration centrale
• l'administration locale et les collectivités locales

b) Organisation et attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat
c) Le budget de l'État :

• définition, élaboration, approbation et exécution du budget contrôle du budget, contrôle administratif, judiciaire et politique

d) Le statut général des fonctionnaires
e) Le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.
f) Le statut des ouvriers de l'État.
II – Epreuve technique :

1) Spécialité topographique et cartographie

La partie commune aux différentes options est la suivante :

Considérations générales : définitions diverses et position d'un point dans un plan.

La méthode et les procédés de la topographie : méthode canevas, détails, procédés de levé, levé des détails.

Instruments de mesure et appareils auxiliaires.

Mesure directe des distances.

Mesure indirecte des distances.

Mesure des angles.

Instrumentation : Équerres, planchettes, théodolite, gestions communes à tous les cercles et boussole.

Nivellement :

Différents niveaux : description, réglage et emploi,

Option topographique

Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points

Calcul d'un cheminement altimétrique

Levé d'un plan

Le calcul des surfaces

La division des surfaces : le lotissement

Option Géodésie

L'étude, utilisation et interprétation de la carte.

Utilité d'un réseau géodésique, le canevas ancien, le contrôle des rattachements

Le balisage, les documents de travail

Option Photogrammaitrie

Le faisceau perspectif

La reconstitution du relief

La perception binoculaire du relief

Le parallèle stéréoscope

Les principes des chambres de prise de vue métrique

La couverture photographique

Option Dessin Topographique

Principe et conception graphiques de ces procédés

Réductions et agrandissements

Quelques généralités sur l'établissement de la carte topographique

Le rapport et dessins de plans : principes généraux

Les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie

Plans parcellaires

Plans de délimitation des terres collectives

Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans

Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers

Contenance définitive des parcelles

Constitution des dossiers des travaux

2) Spécialité : "Bâtiment"
Différents types de matériaux de construction
Notions sur les sondages
Notions sur la construction des bâtiments
Divers équipements des bâtiments
Eclairage
Métré - dévis
Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport

3) Spécialité : "Hydraulique et génie Civil"
Programme commun à toutes les options
Généralités sur l'écoulement
Matériaux et procédés de construction : agrégats, liants hydrauliques.

Option : Hydrauliques Urbaine
et procédés de traitement
Différents systèmes d'assainissements urbains
Calculs des réseaux
Pose et essai des réseaux - moyens techniques utilisés
Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduites simple ou dérivation
Conduite d'aspiration et de refoulement
Mesures des pressions et des débits
Divers types de pompe
canalisation : divers types - caractéristiques

4) Spécialité : "Aménagement du territoire - urbanisme et habitat"
Notions générales
Permis de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat : banque de l'habitat, agence foncière d'habitation, promotion immobilière, SNIT et promotion industrielle
Matériaux et procédés de construction :
Agrégats, chaux, ciment, plâtre
Mortier, béton et produits céramiques
Coffrage et mise en place des bétons
Métré

5) Spécialité : "ports aériens et maritimes"
Partie commune aux deux options
Sondages à petites et moyennes profondeurs
Fondations
Agrégats, chaux, ciments béton et mortier
Coffrage, mise en place des bétons et mortiers
matériel de terrassement levage et transport

Option : "Ports Maritimes"
Les manœuvres dans un port
Régimes des côtes : houle, déferlement

Éléments d'un port

Option "Bases aériennes"
Classification des aéroports et divers équipements
Installation des aéroports
Plan masse d'un aéroport
Exploitation des aéroports en Tunisie, les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie

6) Spécialité : "Ponts et Chaussées"
Partie commune aux différentes options :
Notions sur le recensement et comptage
Chaux, ciment, liants hydrocarbonés.

Option : "Routes"
Différentes parties d'un corps de chaussées
Constitution d'un corps de chaussées
Exécution des travaux routiers
Entretien et réparation des routes
Signalisation, éclairage et sécurité routière.

Option : "Etudes routières"
Echelles à utiliser pour l'élaboration des projets routiers
Normes routières
Etude d'un tronçon de route :
Elaboration du profil en long
Elaboration des profils en travers
Sur largeur et courbes

Option : "Ouvrages d'art"
Calcul des débits
Calcul des débouchés superficiel et linéaire
Calcul et nomenclature des aciers
Travaux de dessins

Option : "laboratoire de sol"
Identification des sols
Différents types d'essais de géotechnique routière (limites d'Atterberg, Proctor C.B.R, Deval, les angeles)
Mesure de la densité "In-Situ"
Définition des travaux de contrôle pour les travaux routiers
Essais sur mortiers et béton
Essais sur liants hydrocarbonés.

7) Spécialité : "Mécanique"
Cinématique d'un corps solide - mouvement continu quelconque
Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle-manivelle
Organes de transmissions mécaniques : embrayages - freins
Différentes machines à courant alternatif ou continu.

8) Spécialité : "Electricité"

Différents types de courant - Etablissement des diverses formules

Appareils de meure et mesures

Condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs