Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques est ouvert aux agents techniques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 2. – Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours.
• la date de clôture de la liste d'inscription.
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé, par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction.
• Classer les candidats par ordre de mérite.
• Proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie accompagnées des pièces suivantes :
1) une copie conforme de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
2) un relevé détaillé des services,
3) une copie conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre d'administration d'origine.

Art. 5. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 6. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury du concours.

Art. 7. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'administration Tunisienne.
• une épreuve technique.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. – L'épreuve portant sur l'administration Tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat et sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. – Toute note inférieure à Six sur vingt 6/20 est éliminatoire.

Art. 13. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée aux plus âgé.

Art. 14. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 15. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 1999.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique.

I – Epreuve portant sur l'administration Tunisienne :
1) Budget de l'État.

• Définition du budget titres I et II
• Elaboration du Budget
• Comptabilité des marchés : engagements, liquidation ordonnancement et paiement.

2) Les marchés :

• Différents types des marchés.
• Différentes pièces constitutives d'un dossier de marché.
• Règlement définitif d'un marché.

3) Le statut général de la fonction publique, statut particulier des ouvriers.

4) Organisation et attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat.

II - Epreuve technique :

1) Spécialité topographique et Cartographie :
la partie commune aux différentes options est la suivante :
considérations générales : Définition diverses et position d'un point dans un plan
La méthode et les procédés de la topographie : méthode
Canevas, détails, procédés de levé, levé de canevas, levé des détails
Instruments de mesure et appareils auxiliaires
Mesure directe des distances
Mesure indirecte des distances
Mesure des angles
Instrumentation : équerres, planchettes, théodolite, gestions
communes à tous les cercles et boussole.
Nivellement :
Différents niveaux : description, réglage et emploi
Le problème des limites : bornages et litiges
Les interventions des autorités compétentes, leur rôle approprié, leur complémentarité technique et juridique.

Option topographique :
Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points.
Calcul d'un cheminement altimétrique.
Levée d'une photo d'un plan entre deux points.
Levé d'un plan
Le calcul des surfaces
La division des surfaces, le lotissement, la fusion et le remboursement des parcelles.
Définition de l'assiette technique et juridique en application de la loi foncière.
L'emploi des tables logarithmiques.
L'emploi des tables des valeurs naturelles
Le calcul des petits angles
La conversion des angles.
La règle à calcul, principe de calcul rapide.

Option : Géodesie
L'étude, utilisation et interprétation de la carte.
Utilité d'un réseau géodésique, le canevas ancien, le contrôle des rattachements;
le balisage, les documents de travail.
Rôle du géode

Rôle d'une projection ou représentation plane.
Qu'est ce une projection conforme, propriétés
Notions sur la projection Lambert
Les éléments essentiels d'un canevas géodésique
Les travaux de bureaux

Option : Photogrammatrie
Le faisceau perspectif
La reconstitution du relief
La perception binoculaire du relief
Le parallèle stéréoscope
Les principes des chambres de prise de vue métrique
La couverture photographique
La triangulation photographique
Le recouvrement photographique
Emploi pratique du procédé des planches à fente radiale
Le redressement photographique, principe
Emploi du redressement pour l'établissement des cartes, les photoplans.
Assemblages et montages des photoplans
Exécution pratique des principes techniques se rattachant à la photogrammatrie.

Option dessin topographique.
Principe et conception graphiques de ces procédés.
Réductions et agrandissements
Quelques généralités sur l'établissement de la carte topographique
Le rapport et dessins de plans : principes généraux
Les feuilles de plan, le dessin à finalité approprié, le plan en Tunisie.
L'établissement de la feuille cadastrale
Plan sur feuilles séparées : considérations générales.
Plans des propriétés urbaines bâties.
Plans simplifiés d'immeubles ruraux
Plans parcellaires
Plans de délimitation des terres collectives
Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans
Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers.
Contenance définitive des parcelles.
Constitution des dossiers des travaux
Les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur topographe.

2) Spécialité : (Bâtiments)
Différents types de matériaux de construction
Notions sur les sondages
Notions sur la géologie appliquée.
Notions sur la construction des bâtiments.
Divers équipements des bâtiments
Eclairage
Notion d'architecture et d'urbanisme.

Métré-dévis

Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage Matériel de transport

3) Spécialité : Hydraulique et génie Civil
Programme commun à toutes les options.
Généralités sur l'écoulement
Matériaux et procédés de construction : agrégats, liants, hydrauliques

Option : Hydraulique urbaine et procédés de traitement
Différents systèmes d'assainissement urbains
Calcul des réseaux
Pose et essai des réseaux, moyens techniques utilisés
Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution conduite simple ou dérivation
Conduite d'aspiration et de refoulement
Mesures des pressions et des débits
Divers types de pompe
Canalisation : divers types – caractéristiques
Qualités – principes de fabrication – accessoires et conduites.

Option : Hydrologie – Hydrométrie
Définition du bassin versant et des caractéristiques
calcul de la pluviométrie sur un bassin versant
Différents modes de jaugeage d'une rivière
Équipement d'une station de jaugeage
Matériel utilisé et principe d'utilisation
Calcul d'une crue rivière

Option : Géotechnique et laboratoire :
Description des divers types d'appareil d'essai sur terrain mode opération et domaine d'application.
Technique employée pour l'exécution de sondage en milieu boulant
Technique de repêchage de tube de sondage
Technique d'essai d'eau – description et mode opératoire
Technique de prise d'échantillons intacts et leur conservation
Etablissement d'une coupe de sondage sur chantier
Essai de laboratoire
Description des divers essais matériel employé et domaine d'application.
Essai de laboratoire insitu-description des essais – matériel employé et interprétation des résultats.
4) Spécialité (aménagement du territoire – urbanisme et habitat)
Notions générales
Autorisations de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat, prime à la construction, agence foncière d'habitation, caisse d'épargne – logement, promotion immobilière (SNIT et promotion industrielle.
Matériaux et procédés de construction :
Agrégats, chaux, ciment, plâtre

Mortier, béton et produits céramiques
coffrage et mise en place des bétons.
Elaboration des plans d'aménagement
Elaboration des plans de lotissements
Métré

5) Spécialité : Ports aériens et maritimes
Partie commune aux deux options
Sondages à petites et moyennes profondeurs
Fondations
Agrégats, chaux, ciments béton et mortier
Coffrage, mise en place des bétons et mortiers
matériel de terrassement levage et transport

Option : Ports maritimes :
les manœuvres dans un port
Régimes des côtes : houle, déferlement
Éléments d'un port
Exploitation des ports maritimes

Option : Bases aériennes :
Le transport aérien
Classification des aéroports et diverses "équipements" : installation des aéroports
Plan masse d'un aéroport
Construction des aéroports : drainage, épaisseur des pistes et différentes aires de mouvement
exploitation des aéroports en Tunisie : les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie.

6) Spécialité : Ponts et chaussées :
Partie commune aux différentes options :
Notions sur le recensement et comptage
caractéristiques géométriques des routes
Chaux, ciments, liants hydrocarbonés

Option : Routes
Essais classiques des sols : limites d'Atterberg
CBR et Proctor
Différentes parties d'un corps de chaussées
Constitution d'un corps de chaussées
Exécution des travaux routiers
Entretien et réparation des routes
Signalisation, éclairage et sécurité routière.

Option : Etudes routières :
Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire
Echelles à utiliser pour l'élaboration des projets routiers
Normes routières
Etude d'un tronçon de route
Elaboration du profil en long
Elaboration des profils en travers
Sur largeur et courbes
Calcul des quantités des travaux à exécuter (remblai, délai) pour cette partie les candidats peuvent utiliser tous livres).

Option: ouvrage d'art

Calcul des débits.

Calcul des débouchés superficiel et linéaire

Sondages : surveillance des travaux de sondages

Métre d'un ouvrage d'art

Calcul et nomenclature des aciers

Travaux de dessins.

Option : Laboratoire de sol :

Identification des sols

Différents types d'essais de géotechnique routière (limites d'Atterberg, Proctor CBR, Deval, Los Angeles)

Mesure de la densité "In Situ"

Définition des travaux de contrôle pour les travaux routiers

Essais sur mortiers et béton

Essais sur les liants hydrocarbonnés

7) Spécialité : (Mécanique)

Cinématique d'un corps solide – mouvement continu quelconque.

Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle – manivelle.

Mouvement d'un corps solide autour d'un point

Notions sur la théorie des vibrations en mécaniques

Thermodynamique et mécanique des fluides :

Echanges d'énergie

Evolution fermées, cycles périodiques

Principes de carnot

Technologie :

Engrenages

Train de roues dentées

Boîtes de vitesse

Courbes roulantes

cames, systèmes articulés

Organes d'assemblage.

Mouvement de deux pièces de machine et leur immobilisation relative.

Organes de transmissions mécaniques : Embrayages - Freins

Organe de transmission avec transformation de mouvement.

Différents types de matériaux

Différents machines à courant alternatif ou continu

Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins).

8) Spécialité : (électricité)

Différents types de courant – établissement des diverses formules.

Appareils de mesure et mesures.

Condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteurs, transformateurs.

Organes de commandes électriques

Les applications de la commande électrique (groupe électromoteurs de pompes, engins de génie civil).

Sondage électrique

Les matériaux

Dépannage : cette partie est une épreuve à demander à l'oral seulement.

Dessins : schémas électriques.