Ministère de l'équipement et de l'habitat

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 octobre 1999, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 86 du 26 octobre 1999, page 2099

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2504 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade d'adjoint technique du corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :
Article premier. - Est ouvert, au ministère de l'équipement et de l'habitat, un examen professionnel pour l'intégration de cinq (5) ouvriers des catégories VIII et IX dans le grade d'adjoint technique.

p. 2100

Art. 2. – Les épreuves de l'examen se dérouleront le 27 novembre 1999 et jours suivant.

Art. 3. – La date de clôture de la liste des candidats est fixée au 27 octobre 1999.

Tunis, le 20 octobre 1999.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 octobre 1999, JORT n° 86 du 26 octobre 1999, p. 2099.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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