Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien du corps technique commun des administrations publiques

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques est ouvert aux adjoints techniques titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 2. - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction
• classer les candidatures par ordre de mérite
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie accompagnées des pièces suivantes :

• une copie conforme de l'arrêté de nomination dans le grade actuel.
• un relevé détaillé des services
• une copie conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidatures enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'administration tunisienne
• une épreuve technique

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients, appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat et sur proposition du jury de concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui la constatée.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt 6/20 est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins au deux épreuves, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'équipement et de l'habitat.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 1999.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au garde de technicien du corps technique commun des administrations publiques.

I - Epreuve portant sur l'administration tunisienne :
a) Organisation administrative de la Tunisie :

• centralisation, décentralisation, déconcentration, l'administration centrale.
• l'administration locale et les collectivités locales, établissements publics et groupements professionnels.

b) Organisation et attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat.
c) Le budget de l'État :

• définition
• élaboration, approbation et vote du budget
• contrôle du budget, contrôle administratif judiciaire et politique.

d) Les marchés de l'État :

• textes réglementaires
• préparation d'un marché
• exécution d'un marché et règlement définitif.

e) Le statut général des fonctionnaires.
f) Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques
g) Le statut des ouvriers de l'État
h) Le domaine public et le domaine privé de l'État.
II - Epreuve technique :
1) Spécialité topographique et cartographie.

a) Option : topographie générale :
Système de projection, feuilles de projection coordonnées rectangulaires
Les appareils de mesures et de levés.
Notions sur la théorie des erreurs
Mesure des longueurs, détermination des angles, détermination d'un point.
Représentation des formes de terrain.
Nivellement direct et indirect, détermination altimétrique d'un point.
Méthodes de levé.
Le nivellement de précision : instruments erreur et correction affectant le nivellement
Epreuve de report (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire)

b) Option : Géodésie
Généralités - les appareils de levés et de mesures
Les systèmes de projection
Notion sur la théorie des erreurs
La théorie des moindres carrés et les méthodes de composition
Le nivellement de précision
Epreuve de report (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire)

c) Option : photogrammatrie
Généralités - les appareils de levés et de mesures
Détermination des points du canevas du sol, triangulation planimétrique ou radiale, triangulation aérienne spéciale à l'aide d'appareil analogue ou aérocheminement, principe, triangulation analytique.
Notion sur la théorie des erreurs de compensation.
Les appareils de restitution, classification des appareils restituteurs
Epreuve de dessin (les candidats doivent se munir du matériel de dessin nécessaire)

d) Option : cartographie :
Définition de la cartographie
Histoire de la cartographie
Forme de la terre et coordonnées : dimensions et forme de la terre, le système des méridiens et parallèles.
Les projections cartographiques :
Propriété et classement des systèmes de projection.
Choix de la projection en fonction des altérations.
Choix de la projection en fonction de la région à cartographier.
Problèmes particuliers aux planisphères.
Changement de système de projection (transpositions graphique, optique et mécanique)
Echelle, découpage et canevas de référence.
Mesure sur les cartes
Fautes, erreurs
Origine des erreurs
Types de mesures

Expression et représentation graphique :
Schématisation, symboles
Emploi de la couleur
Les fonctions de la représentation graphique
Théorie de l'image
Règle de lisibilité
Divers systèmes d'expression et de représentation
Cartographique, topographique
Convention, spécification
Représentation de la périmètre
Représentation du relief
Les écritures
Les cartes en relief

• Cartographie - thématique, technique de reproduction et d'impression

Généralités sur les procédés et les matériaux
Reproduction photographiques
Composition des écritures
procédés lithographiques
Elaboration et rédaction :
Elaboration de la carte
Rédaction de la carte
Normalisation production
Conservation, entretien et transformation

• Organismes cartographiques :

Organisations cartographiques nationales
Organisations cartographiques internationales
Associations.

2/ Spécialité : Bâtiments :
Nature et qualités - physique et mécanique des sols : (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante...)
Fondations : (différents types, condition d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système).
Conception et calcul des structures simples
Superstructures et gros œuvre :
Les murs : divers types, les cloisons, les murs rideaux, stabilités des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie
Planchers
Jointement et rejointement-joints de dilatation et de rupture.
Enduits aux liants hydrauliques
Percement et scellements - conduite et gaine - travaux de platrerie ouvrages en stuc escaliers - carrelages et produits céramiques.

• Divers travaux d'équipement et de protection :

Menuiserie
Plomberie - serrurerie et quincaillerie du bâtiment.
Canalisation d'évacuation : fosses septiques, égouts.
Etanchéité

Isolation thermique, accoustique et antivibratoire.

Engins pour l'exécution des travaux de bâtiment (engins de terrassement de levage, déchafaudages, bétonnières).

• Matériaux traditionnels :
• Agrégats, chaux, ciments, plâtre
• Mortiers et bétons.

Mise en œuvre - transport du béton, épondage et vibration

• Béton coulé sous l'eau.

Coffrage

Constitution d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans, différents, lots...) d'un lycée, hôpital et d'un immeuble d'habitation

Indication sur les coûts des principaux postes de travaux.

Différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpital, salles de spectacles).

3) Spécialité : Ports aériens et maritimes :

• Programme commun aux deux options
• Sondage à petites et à moyennes profondeurs
• Fondations
• Agrégats, chaux, ciments, mortiers, béton, coffrages.
• Matériels de terrassement, levage, transport.

• Option : Travaux maritimes :
• Manœuvre d'entrée et de sortie du port séjour dans le port mouillage, effet du vent, cercle d'évitation, amerrissage.
• Régimes des côtes : morphologie côtière, action de la houle.
• Profils d'équilibre, travaux de défense des côtes.
• Conception et réalisation des ports maritimes :
• Choix du port, diverses parties d'un port, dispositions des ouvrages extérieures, digues à talus, digues verticales, mur de quai, déroctage et draguage.
• Matériel spécialisé : types de dragues, reporques, chalands.
• Exploitation des ports maritimes en Tunisie.

• Option : Bases aériennes :
• Le transport aérien : aperçu sur l'évolution des transports aériens, perspectives de développement.
• Les aéroports, classification, aire de mouvement (direction d'envoi, pistes d'envol, bandes d'envol) voies de circulation, les aires).
• Les dégagents et les servitudes aéronautiques :
• Les surfaces de dégagements, les règles de dégagement.
• Les installations, l'aérogare, équilibre des aires de trafic
• Installations de stockage et de distribution des carburants, bloc technique, balisage et signalisation.
• Plan-masse : Choix d'un emplacement d'aérodrome, avant projet de plan de masse
• Construction des aéroports, drainage et évacuation des eaux, chaussées neuves, renforcement d'une piste existante.

Exploitation des aéroports en Tunisie : les différentes formes d'exploitation des aéroports en Tunisie

Réglementations internationales.

4) Spécialité : hydraulique et génie civil :

• Programmes communs aux deux options.
• Généralités sur l'écoulement : répartition hydrostatique des pressions.
• Matériaux et procédés de construction : agrégats liants hydrauliques
• Les fondations.

• Option hydraulique urbaine et procédés de traitement :
• Différents systèmes d'assainissement urbain.
• Calcul des réseaux.
• Pose et essai des réseaux - moyens techniques utilisés.
• Problème pratique de calcul d'un réseau de distribution - conduite simple ou en dérivation.
• Conduite d'aspiration et de refoulement.
• Mesures des pressions et des débits
• Divers types de pompe.
• Canalisation : divers types caractéristiques - qualités - principes de fabrication - accessoires de conduites.

• Option : hydraulogie - hydrométrie :
• Définition du bassin versant et ses caractéristiques.
• Calcul de la pluviométrie sur un bassin versant
• Différents modes de jaugeage d'une rivière.
• Equipement d'une station de jaugeage
• Matériel utilisé et principe d'utilisation
• Calcul d'une crue d'une rivière.

• Option : Barrage :
• Différents types de barrage et matériaux les constituant
• Engins de terrassement - description et fonction
• Essai de compactage - matériel employé et mode opératoire
• Contrôle d'exécution d'une digue en terre et mode opératoire.

• Option : géotechnique et laboratoire :
• Description des divers types d'appareil d'essai sur terrain-mode
• Opératoire domaine d'application :
• Technique employée pour l'exécution de sondage en milieu bouant.
• Technique de repêchage de tube de sondage
• Technique d'essai d'eau-description et mode opératoire.
• Technique de prise d'échantillons intactes et leur conservation
• Etablissement d'une coupe de sondage sur chantier
• Essai de laboratoire
• Description des divers essais, matériel employé et interprétation des résultats.

5) Spécialité : aménagement du territoire, urbanisme et habitat :

Elaboration des plans d'aménagement, procédure des plans d'aménagement.

Equilibre régional et problème humain

Les villes :

Théorie de la hiérarchie urbaine fondée sur l'exercice des activités tertiaires.

Les activités urbaines envisagées dans leur ensemble

L'avenir des activités tertiaires urbaines.

La science des plans des villes :

Les problèmes des voies publiques et des places publiques

Les plantations.

Les bâtiments (hauteur des bâtiments et zones des hauteurs)

Occupation au sol, problèmes que posant l'occupation au sol.

Le problème du terrain et les principes fondamentaux du lotissement, lotissement et approbation des lotissements.

Les problèmes de transports, des canalisations des différentes alimentations (en eau potable, électricité...)

La beauté des villes : naturelles et artificielles

Les monuments

Les problèmes des quartiers

Les problèmes des villes nouvelles : les cités jardins, agglomérations et leur extension, les transformations des villes anciennes.

Les loisirs, les sports de plaisance, la politique d'aménagement touristique.

Autorisation de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat, prime à la construction, agence foncière d'habitation, caisse nationale d'épargne - logement promotion immobilière (SNIT), promotion industrielle (agence société El Iskan)

Matériaux de construction : chaux, ciment, gravier, plâtre, mortier, béton, coffrage et mise en place des matériaux.

Différents types de fondations.

6) Spécialité : pont et chaussées

Partie commune aux différentes options

Recensement et comptage

Notions élémentaires sur les véhicules et sur les qualités superficielles de la chaussée

Caractéristiques géométriques des routes - capacités d'une route

Chaux, ciment, liants hydrocarbonés, bétons et mortiers.

Option : Route

Classification des sols d'après les essais et essais classiques de géotechniques (indices C.B.R. Proctor)

Conception et construction des routes

Calcul des épaisseurs des différents types de chaussée

Couches de fondations, de base et de roulement, constitution de techniques d'exécution

Comparaison entre chaussées souple et rigide

Matériel des travaux routiers

Contrôle des chantiers routiers

L'entretien et l'exploitation des routes et des pistes en Tunisie.

(l'entretien courant, l'entretien périodique, coût de l'entretien, signalisation, éclairage et sécurité routière).

Différents éléments et pièces d'un projet routier

Normes routières et réglementation.

Option : Etudes routières, calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire.

définition des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet routier (échelle, bande à lever)

Elaboration des projets routiers - différents stades d'élaboration

Différents pièces et éléments d'un projet routier

Normes routières et réglementation

Etude d'un tronçon de route comportant tout problème ayant trait à la route projetée (pour cette épreuve les candidats peuvent utiliser « les normes » en vigueur, les différents livres tels que « abaques » des clothoides, tables des valeurs naturelles etc...)

Option : Etudes d'ouvrages d'art

En cas d'application tous les livres seront autorisés

Calcul des débits, calcul des débouchés superficiel et linéaire

Définition des travaux topographiques nécessaires à l'exécution d'un projet d'ouvrages d'art (échelle, bande à lever, profit en long de l'oued etc...)

Réglementation en vigueur (il s'agit de la réglementation française) pour le calcul des ouvrages d'art, surcharges, poids propre, sollicitations etc...)

Hypothèses fondamentales de la résistance des matériaux

Contraintes fondamentales produites par l'effort normal et le moment fléchissant.

Contraintes fondamentales produites par l'effort tranchant.

Poutres droites isostatiques

Calcul des efforts (flexion simple, composée, effort normal, effort tranchant, torsion, effort de traction).

Option : laboratoire des sols

• Les sols des fondations

Exposé général du problème

Identification des sols : essais

Classification des sols

Essais de portance

Les remblais (terre nécessaire pour le remblais d'un trou)

Classement des remblais

Essais d'études à faire

Essais de contrôle

Mesure de la densité « in-situ »

• Les pierres et gravillons.

Exposé général

Essais sur pierres et processus d'essais

Caractéristiques physiques, mécaniques et chimiques des pierres utilisées dans les diverses couches de la chaussée

Contrôle des chantiers routiers

Calcul des épaisseurs des chaussées, méthodes classiques

Déflexion.

Tous essais normalisés font partie du programme

• Option : carrières :

• Connaissances générales :

Données générales sur la géographie de la Tunisie : (climat orographie, hydrographie)

Données générales sur la géologie de la Tunisie : (Eres géologiques : stratigraphie, pierres, sable, argile, gypse, marbre).

Notions sur l'industrie extractive des carrières en Tunisie :

(pierres, sable, argile, gypse, marbre)

• Législation relative à l'organisation du secteur des carrières :

La loi n° 89-20 du 22 février 1989

Le décret n° 93-1631 du 2 août 1993