Arrêté du ministre des finances du 5 novembre 1999, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le statut particulier applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers titulaires :

• classés à la catégorie 5 au moins,
• ayant effectués au moins cinq (5) ans de services civils effectifs,
• ayant poursuivi avec succès un cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la troisième année au moins de l'enseignement secondaire, ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins, ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique à la manufacture des tabacs de kairouan (ministère des finances) accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dument certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. – La liste des candidats admis à participer l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des finances sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8. – L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'administration tunisienne.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des finances.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 novembre 1999.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des deux épreuves pour l'intégration des ouvriers de la catégorie 5 par voie d'examen professionnel dans le grade d'agent technique à la manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des finances)

1 – Programme de l'épreuve professionnelle :

1 – Spécialité tabacs en feuilles :

• Variétés des tabacs en feuilles
• Stockage
• Moyens de stockage
• Pré-composition.

2 – Spécialité préparations générales :

• Connaissances générales sur les tabacs en feuilles
• Conduite et nettoyage de la ligne battage
• Conduite et nettoyage de la ligne hachage
• Conduite et nettoyage de la ligne séchage
• Contrôle de qualité de la production
• Pesage et stockage du scaferlati
• Conduite et nettoyage du système d'alimentation pneumatique
• Déchireuse : conduite et nettoyage.

3 – Spécialité confection - paquetage :

• Conduite et nettoyage d'une machine à confectionner les cigarettes
• Conduite et nettoyage d'une machine à empaqueter les cigarettes
• Tri et récupération des déchets de fabrication
• Contrôle de qualité de la production.

4 – Spécialité gestion des fournitures de fabrication :

• Stockage et conditions de stockage des fournitures de fabrication
• Moyens de stockage : conduite, utilisation et entretien
• Gestion des stocks : réception, expertise et livraison.

5 – Spécialité métallique :

• Construction métallique :
• Procédés d'assemblage : agrafage, rivetage, soudage
• Chauffage du métal
• Différents types de soudure
• Métal d'apport
• Matériels et outillages de soudage
• Matériels de sécurité.

• Fraisage :
• Fraisage de face et fraisage de profil
• Mise en position d'une pièce sur une machine outil
• Conditions de coupe des fraises : vitesse, avance, arrosage
• Montage d'usinage
• Instruments de mesure
• Entretien de la fraiseuse.

6 – Spécialité transport :

• Contrôle général du véhicule avant le départ
• Pression des pneumatiques
• Incidents et dépannage sur route
• Chargement et déchargement des véhicules de transport de marchandise
• Documents de mission
• Economie de carburant.

7 – Spécialité maçonnerie et peinture :

• Peintures à l'eau
• Peintures laquées
• Matériaux de construction en maçonnerie
• Organisation du travail
• Sécurité et moyens de sécurité.

8 – Spécialité gestion des stocks :

• Tenues des stocks (réception, expertise, livraison)
• Organisation physique et manipulation des stocks
• Conduite et entretien des chariots élévateurs
• Mesures de sécurité pour le transport et la manipulation des charges.

9 – Spécialité gardiennage :

• Rôle du gardien dans la protection de l'entreprise
• qualités d'un gardien, attributions

10 – Spécialité nettoyage et jardinage :

• Produits de nettoyage : utilisation et stockage
• Matériel de nettoyage : utilisation et entretien
• Moyens de sécurité
• Les différentes variétés de plantes : intérieures et extérieures

• Sol et préparation du sol
• La fumure : les différents types – mode d'utilisation.

II – Programme de l'épreuve portant sur l'administration tunisienne :

• Attributions des différents ministères
• Attributions du gouvernorat
• Attributions de la commune
• Le statut général de la fonction publique.