Décret n° 99-2432 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de conciliation durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de conciliation bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1010 du 7 août 1985, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-26 du 6 janvier 1992 et le décret n° 93-2324 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 96-2000 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux agents du corps de conciliation du ministère des affaires sociales et fixation de l'augmentation globale du salaire durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-910 du 19 mai 1997, fixant le montant de la deuxième tranche de l'année 1997 de l'augmentation de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 98-1534 du 27 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale, accordée durant la période 1999-2001 au profit des agents du corps de conciliation bénéficiaires de l'indemnité de conciliation, est fixé comme suit :

en dinars

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de conciliation, prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er juillet 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

en dinars

Art. 3. – Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali