Décret n° 99-2431 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de l'inspection médicale du travail bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail et notamment son article 2, tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-915 du 8 mai 1996,

Vu le décret n° 96-1999 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée au corps

de l'inspection médicale du travail et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-909 du 19 mai 1997, fixant le montant de la deuxième tranche de l'année 1997 de l'augmentation de l'indemnité de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail,

Vu le décret n° 98-1535 du 27 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail, au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale, accordée durant la période 1999-2001 au profit des agents du corps de l'inspection médicale du travail bénéficiaires de l'indemnité de non clientèle, est fixé comme suit :

en dinars

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle, prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er mai 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

en dinars

Art. 3. – Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali