Décret n° 99-2433 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2000-2002 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de sujétions de service" accordée aux agents de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er janvier 1991 et le décret n° 91-1127 du 29 juillet 1991 et le décret n° 93-2325 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 96-1998 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de sujétions de service accordée aux agents de l'inspection du travail relevant du ministère des affaires sociales et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1997-1999 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998, fixant le montant de la deuxième tranche de l'augmentation de l'indemnité de sujétions de service accordée aux agents de l'inspection du travail relevant du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 99-100 du 11 janvier 1999, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de sujétions de service" accordée aux agents de l'inspection du travail au titre de l'année 1999,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale, accordée durant la période 2000-2002 au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de l'indemnité de sujétions de service, est fixé comme suit :

en dinars

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er janvier 2000 conformément aux indications du tableau ci-après :

en dinars

Art. 3. – Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali