Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-2451 du 27 octobre 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délegations de Kalâat Seghira, M'saken, Sousse ville, Sousse Erriadh et Sidi Bou Ali)

Publié au Journal Officiel n° 91 du 12 novembre 1999, page 2315

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date du 22 mai 1999.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délegations de Kalâat Seghira, M'saken, Sousse ville, Sousse Erriadh et Sidi Bou Ali) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur d'Enneker
Délégation de Kalâat Seghira
173013306
2Sans nomSecteur de N'jajra
Délégation de M'saken
78413307
3Sans nomSecteur de l'Ancienne Médina
Délégation de Sousse ville
13513309
4Sans nomSecteur de l'Ancienne Médina
Délégation de Sousse ville
12113310
5Sans nomSecteur de l'Ancienne Médina
Délégation de Sousse ville
74113311
6Sans nomSecteur de la Corniche
Délégation de Sousse ville
34413313
7Sans nomSecteur d'El Ksiba
Délégation de Sousse Erriadh
72213314
8Sans nomSecteur de Zaouiet Sousse
Délégation de Sousse Erriadh
519713316
9Sans nomSecteur de Chouchia
Délégation de Sidi Bou Ali
166513321
10Sans nomSecteur de Sidi Bou Ali
Délégation de Sidi Bou Ali
70313326
p. 2316

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 99-2451 du 27 octobre 1999, JORT n° 91 du 12 novembre 1999, p. 2315.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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