Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-2455 du 27 octobre 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du

Publié au Journal Officiel n° 91 du 12 novembre 1999, page 2318

gouvernorat de Sfax (délégations de Agareb, Sakiet Ezzit, El Mahres, Sfax Ouest et Sakiet Eddaïer).

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

p. 2319

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax en date du 19 juin 1999,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Agareb, Sakiet Ezzit, El Mahres, Sfax Ouest et Sakiet Eddaïer), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Gargour
Délégation de Agareb
2510013271
2Sans nomSecteur de Sakiet Ezzit
Délégation de Sakiet Ezzit
5413275
3Sans nomSecteur d'El Mahres
Délégation d'El Mahres
46076614047
4Sans nomSecteur d'El Mahres
Délégation d'El Mahres
373394214048
5Sans nomSecteur d'El Houda
Délégation de Sfax Ouest
1670714056
6Sans nomSecteur d'El Bederna
Délégation de Sakiet Eddaïer
1/3 indivis soit 10579 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 31739 m214058
7Sans nomSecteur d'El Bederna
Délégation de Sakiet Eddaïer
1/3 indivis soit 21182 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 63546 m214059
8Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
1/3 indivis soit 3716 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 11149 m214060
9Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
1/3 indivis soit 1107 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 3323 m214061
10Sans nomSecteur de Sidi Salah
Délégation de Sakiet Ezzit
1/3 indivis soit 4043 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 12129 m214062

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 99-2455 du 27 octobre 1999, JORT n° 91 du 12 novembre 1999, p. 2318.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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