Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-2454 du 27 octobre 1999, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation

Publié au Journal Officiel n° 91 du 12 novembre 1999, page 2317

des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia et Ksour Essaf).

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

p. 2318

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia en date des 26 avril, 5 mai et 15 juillet 1999,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia et Ksour Essef), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Rejiche Sud
Délégation de Mahdia
899575297
2Sans nomSecteur d'Ezzahra
Délégation de Mahdia
1939347
3Sans nomSecteur de Katanine
Délégation de Ksour Essef
607412128
4Sans nomSecteur de Hiboun
Délégation de Mahdia
226511667
5Sans nomSecteur de Katanine
Délégation de Ksour Essef
1013211813
6Sans nomSecteur de Zouila
Délégation de Mahdia
1603911669
7Sans nomSecteur de Zouila
Délégation de Mahdia
154512130
8Sans nomSecteur de Katanine
Délégation de Ksour Essef
14813075
9Sans nomSecteur de Katanine
Délégation de Ksour Essef
323412460
10Sans nomSecteur d'Essaâd
Délégation de Mahdia
455412462
11Sans nomSecteur de Chiba
Délégation de Mahdia
1092613079

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 99-2454 du 27 octobre 1999, JORT n° 91 du 12 novembre 1999, p. 2317.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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