Décret n° 99-2460 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985, portant statut particulier du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones,

Vu le décret n° 85-724 du 8 mai 1985, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-552 du 25 mai 1989, le décret n° 90-1004 du 11 juin 1990, le décret n° 94-61 du 10 janvier 1994 et le décret n° 97-2132 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 96-2170 du 6 novembre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-935 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1628 du 10 août 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale, accordée durant la période 1999-2001, de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones, prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er juillet 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – Les ministres des communications et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali