Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il peut être créé, pour des domaines d'activité déterminés, des centres d'information, de formation, de documentation et d'études jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il constituent des établissements publics soit à caractère administratif soit à caractère non administratif, conformément au décret les créant.
Chaque centre est soumis à la tutelle du ministère concerné par le domaine d'activité. En cas de pluralité de ministères concernés par le domaine d'activité, la tutelle peut être exercée par plusieurs ministères conformément au décret précité.
Art. 2. - Chaque centre d'information, de formation, de documentation et d'études est chargé totalement ou partiellement des missions suivantes :
- procéder aux études de recherches dans le domaine d'activité qui le concerne.
- collecter et répertorier les données, informations et publications et mettre en place une banque de données.
- aider les parties intéressées par le domaine d'activité concerné à accomplir les missions, et ce, par l'organisation de séminaires d'apprentissage ou de formation, de rencontres, journées d'études et de manifestations similaires.
- faciliter le contact entre les divers intervenants dans le domaine d'activité.
- aider le gouvernement à tracer les politiques et programmes visant à promouvoir le domaine d'activité et réaliser les études d'évaluation et de prospection.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 décembre 1999.
Art. 3. - Chaque centre d'information, de formation, de documentation et d'études érigé en établissement public administratif est dirigé par un directeur ou un directeur général nommé par décret et assisté dans les fonctions administratives et financières par un conseil administratif et dans les fonctions d'études et de documentation par un conseil scientifique.
Les attributions du directeur ou du directeur général, ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil administratif et du conseil scientifique, seront fixées par décret.
Art. 4.- Chaque centre d'information, de formation, de documentation ou d'études érigé en établissement public à caractère non administratif est soumis dans ses rapports avec les tiers au droit privé. Il est organisé conformément aux dispositions du titre V de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques.
Les biens meubles et immeubles dudit centre sont insaisissables même en vertu de titres exécutoires.
Art. 5. - Les ressources des centres visés à l'article premier de la présente loi sont constituées par les subventions accordées par l'État ou provenant des autres entités publiques ou des autres organismes nationaux ou internationaux, de dons et legs et des ressources en contrepartie de services rendus.
Il peut être attribué auxdits centres, par voie d'affectation, des biens meubles ou immeubles nécessaires à son fonctionnement.
En cas de dissolution, les biens de chacun de ces centres font retour à l'État qui exécute les obligations et les engagements contractés, conformément à la législation en vigueur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 13 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2613