Loi n° 99-99 du 13 décembre 1999, autorisant l'octroi de la garantie de l'Etat au contrat de prêt conclu le 24 septembre 1999 entre l'office national de la télédiffusion, d'une part, et Natexis banque et l'union tunisienne des banques (UTB) d'autre part (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est autorisé l'octroi de la garantie de l'Etat au contrat de prêt annexé à la présente loi conclu à Paris le 24 septembre 1999 entre l'office national de la télédiffusion, d'une part, et Natexis banque et l'union tunisienne des banques (UTB) d'autre part, d'un montant de deux millions trois cent soixante-dix-huit mille sept cent-quatre-vingt-quatorze Euros virgule quatre-vingt-cinq (2.378.794,85) pour le financement de 50% de la valeur des équipements et différents travaux relatifs au renouvellement des émetteurs de télévision et des systèmes d'antennes d'émission TV et des systèmes d'antennes d'émission radio en modulation de fréquence.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 13 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 décembre 1999.