Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la présente loi et conclue à Abidjan le 14 mai 1999, entre la République Tunisienne et la République de la Côte d'Ivoire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 13 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 décembre 1999.