Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 96-22 du 11 mars 1996, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 16 octobre 1995 entre l'État tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Maxus Tunisia Inc, d'autre part,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 telle que modifiée par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 16 juillet 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zembra",
Vu l'arrêté du 12 novembre 1996, portant extension de la superficie du permis "Zembra",
Vu l'arrêté du 5 mai 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société "Maxus Tunisia Inc" dans le permis Zembra au profit de la société "W.I. Inc",
Vu l'arrêté du 3 juin 1999, portant extension de la validité de la période initiale du permis "Zembra",
Vu la demande déposée le 26 janvier 1999, à la direction générale des mines, par laquelle la société "Maxus Tunisia Inc" a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis Zembra au profit de la société "W.I Inc",
Vu la demande déposée le 20 mai 1999, à la direction générale des mines, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société W.I Inc ont sollicité une extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Zembra",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 4 mars 1999 et du 16 juin 1999,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est autorisée, la cession totale des intérêts détenus par la société Maxus Tunisia Inc dans le permis "Zembra" au profit de la société W.I Inc.
À la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires seront comme suit :
Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%.
W.I Inc : 50%.
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. - Est accordée, une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zembra".
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 29 juillet 2000.
Art. 4. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 96-22 du 11 mars 1996, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 8 décembre 1999.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2669