Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 95-991 du 5 juin 1995, chargeant Monsieur Noureddine M'rabet, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination de Monsieur Béchir Takkari ministre de la justice,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine M'rabet, directeur général des services communs, est habilité à signer, par délégation du ministre de la justice, tous les actes relatifs à ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - En application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est autorisé à Monsieur Noureddine M'rabet de sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 1999.
Le Ministre de la Justice
Béchir Takkari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi