Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment, l'article 2 de la loi n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, fixant la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 93-1320 du 14 juin 1993,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué à Bizerte une cour d'appel compétente pour connaître des appels de jugements rendus par les tribunaux de première instance de Bizerte et Béja.
Art. 2. - Le ministre de la justice fixe par arrêté la date d'ouverture de ladite cour.
Art.3. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali