Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie annexée à la présente loi, et adoptée à New-York, le 30 août 1961.
Art. 2. - Lors du dépôt des instruments d'adhésion, le gouvernement tunisien déposera en même temps les déclarations et réserves annexées à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 mars 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 mars 2000.