Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Sont considérés comme valeurs mobilières, les actions, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les certificats d'investissements, les titres participatifs, les obligations, les obligations convertibles en actions, les parts des fonds communs de placement en valeurs mobilières, les droits rattachés aux valeurs mobilières précitées et les autres instruments financiers négociables sur des marchés organisés.
Art. 2. - Les valeurs mobilières visées à l'article premier ci-dessus sont dématérialisées et sont représentées par une inscription au compte de leur propriétaire auprès de la personne morale émettrice ou d'un intermédiaire agréé. Elles se transmettront par transfert d'un compte à un autre.
La personne morale émettrice ou l'intermédiaire agréé délivrera à l'intéressé une attestation portant sur le nombre des titres qu'il y détient.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 mars 2000.
Art. 3. - Les valeurs mobilières quelle que soit leur nature, émises sur le territoire tunisien et soumises à la législation tunisienne, doivent être nominatives et inscrites dans des comptes tenus par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire agréé.
Les comptes sont tenus exclusivement par la personne morale émettrice lorsque la société ne fait pas appel public à l'épargne.
Les valeurs mobilières enregistrées auprès de la personne morale émettrice ou de l'intermédiaire agréé sont considérées comme étant remises à titres de dépôt.
Art. 4. - Les dispositions de l'article précédent entreront en vigueur un an après la date d'effet de la présente loi pour les personnes morales émettrices et deux ans après cette date pour les détenteurs de valeurs mobilières au porteur émises antérieurement.
A l'expiration du délai de deux ans, les détenteurs de valeurs mobilières au porteur, perdent l'exercice de leurs droits rattachés à ces titres sauf si ceux-ci ont été présentés durant cette période à la personne morale émettrice ou à l'intermédiaire agréé en vue de leur inscription dans les comptes prévus à cet effet.
Les conditions d'inscription ainsi que les intermédiaires agréés sont fixés par décret.
Les personnes morales émettrices devront procéder à la vente des droits correspondant aux valeurs mobilières non remises dans les délais fixés. Le produit de cette vente est consigné à la disposition des propriétaires des titres ou de leurs ayants droit.
Les dispositions du présent article ne couvrent pas les titres de créances émis avant la date de l'entrée en vigueur de cette loi.
Art. 5. - En cas d'arrêt de l'activité de l'intermédiaire agréé teneur des comptes ou de faillite de ce dernier, les propriétaires de valeurs mobilières ont le droit de transférer leurs titres à un autre intermédiaire agréé ou à la personne morale émettrice.
En cas de faillite et l'enregistrement d'un manque dans les valeurs mobilières, les propriétaires ont le droit d'en faire déclaration au syndic de la faillite conformément aux dispositions de l'article 497 du code de commerce pour réclamer les valeurs mobilières manquantes.
Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 mars 2000.
Zine El Abidine Ben Ali