Arrêté du Premier ministre du 25 mai 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le Premier ministre,

Sur proposition du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs des travaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'ingénierie d'une durée minimum de quatre (4) années après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet ou d'un diplôme équivalent sous le régime applicable aux études d'ingénierie avant l'entrée en vigueur du décret n° 95-2606 du 25 décembre 1995 et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée leurs demandes de candidature en précisant la spécialité et éventuellement l'option, accompagnées des pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :
1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4/ une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-mentionnées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B - après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :
le candidat doit ajouter les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1/ un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2/ un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3/ un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une copie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5/ une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Premier ministre suite à l'étude des dossiers des candidatures par le jury du concours.

Art. 6. - Les épreuves du concours seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions selon les spécialités pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale portant l'admission définitive.

L'épreuve orale porte sur un sujet tiré du programme ci-joint suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier Ministre sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A/ La liste principale

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale selon chaque spécialité, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux sont arrêtées définitivement par le Premier Ministre.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2000.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'épreuve orale du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

1- Spécialité : Agroalimentaire

Opérations unitaires dans les industries agroalimentaires

• La distillation
• L'extraction liquide liquide
• La microfiltration, l'ultrafiltration et l'osmose inverse
• Séparation solide liquide : centrifugation, filtres
• Le séchage

Biotechnologie et industrie agroalimentaire

• Les systèmes biologiques utilisés dans les industries agroalimentaires
• Les microorganismes
• Les enzymes endogènes ou exogènes
• Elaboration des produits alimentaires : industrie laitière, brasserie, boisson, vin, panification,...
• Production de biomasse : levures, ferments lactiques,...

Microbiologie industrielle

• Les bases énergétiques de la croissance microbienne
• Les microorganismes industriels
• Instrumentation contrôle et conduite des procédés
• Les métabolites primaires et secondaires
• Les enzymes

Technologie enzymatique

• Préparation industrielle des enzymes
• Méthodes d'immobilisation des enzymes
• Facteurs affectant la cinétique des enzymes immobilisées

• Les réacteurs enzymatiques
• Les applications industrielles

Extraction et purification des biomolécules

• Les protéines
• Les glucides
• Les lipides
• Les pigments

Gestion et maîtrise de la qualité

• Terminologie de la qualité
• Lignes directrices de la gestion de la qualité
• Modèles pour l'assurances de la qualité
• Outils techniques d'évaluation de la qualité
• Normes ISO 9000

2- Spécialité : Chimie analytique et instrumentation

Spectroscopie atomique et moléculaire :

• Principes généraux
• spectroscopie infra-rouge, UV - Visible

Spectroscopie d'absorption et d'émission atomiques :

• principes et appareillage,
• Les perturbations en spectrométrie de flamme
• Spectrométrie par atomisation électrothermique
• Spectrométrie d'émission par plasma à couplage inductif (ICP)

• Applications

Méthodes physiques d'analyse :

• Résonance magnétique nucléaire (RMN) : principe, grandeurs, observables par RMN, analyse des spectres RMN, méthodes facilitant l'analyse des spectres de RMN, notion d'échange chimique en RMN, application à l'analyse quantitative,
• Spectroscopie de masse : principe, appareillage, ionisations électronique et chimique, fragmentation des molécules organiques simples, applications et analyse chimique,
• Production et applications des rayons X : production et absorptions des rayons X par la matière, diffraction des rayons X (loi de brag), notions de radiocristallographie, exploitation des diffractogrammes de poudre, fiches ASTM, fonctionnement et utilisation d'un appareil de diffraction X.

Techniques de séparation :

• Chromatographie en phase gazeuse : principe, classification des colonnes, modes de détection, modes d'injection, séparation chromatographique, applications,
• Chromatographie en phase liquide : principe, grandeurs fondamentales, efficacité d'une colonne, chromatographies d'absorption, de partage, d'exclusion, d'échange d'ions, choix de la phase mobile, force éluante de la phase mobile, applications,
• Précipitation sélective, échangeurs d'ions, extraction par solvant, extraction des chélates métalliques procédés à membranes électrophorèse.

Méthodes électrochimiques d'analyse :

• Titrage potentiométrique à courant nul et à courant imposé très faible

• Méthodes ampérométriques d'analyse
• Méthodes coulométriques d'analyse
• Titrage conductimétrique

Electronique :

• notions de base
• Etude simplifiée de la jonction PN
• Circuits à diode
• Transfert à effet de champ, transfert bipolaire
• Transistor bipolaire en régime variable (basses fréquences)
• Classes de fonctionnement
• Concept d'intégration, circuits intégrés
• Amplificateur opérationnel, contre-réaction
• Logique combinatoire, logique séquentielle
• Notions sur les microprocesseurs

Instrumentation :

• Concept de base
• Mesures du temps, des déplacements, des aires et des volumes
• Mesure des contraintes, forces et couples
• Mesure des débits de fluide
• Mesures de la température et des propriétés thermiques
• Mesures électriques et magnétiques
• Mesures des radiations thermiques et nucléaires
• Méthodes générales d'analyse et de caractérisation : méthodes thermiques, méthodes de séparation, méthodes spectroscopiques, méthodes électrochimiques, méthode d'analyse et de dosage.

Normes et contrôle de la qualité :

• Gestion de la qualité : les coûts de non-qualité, modes de gestion de la qualité, les outils de gestion de la qualité,
• Normalisation, certifications et métrologie : objectifs et définitions, effet macro et microéconomiques de la normalisation, les institutions de normalisations, les unités de mesures, les chaînes, d'étalonnage et structures de métrologie, les procédures d'élaboration de normes, les procédures de certification, différents types de normes, la structure et le contenu des normes, les normes d'analyse et d'essai, les systèmes d'accréditation des laboratoires.

3- Spécialité : génie industriel

Techniques de l'ingénierie :

• Processus de fabrication

Statistiques :

• Techniques d'enquêtes
• Techniques des estimations et des tests
• analyse des données

Informatique :

• Système d'information

Recherches opérationnelles :

• Gestion des projets
• Programmation linéaire et dynamique

Gestion de l'entreprise :

• Gestion de la production
• Tableaux de bord
• Gestion de la maintenance

Notions d'économie / comptabilité :

• Analyse des investissements
• Comptabilité analytique
• Planification

4- Spécialité : oléagineux

Les lipides de réserve

• Composition
• Biosynthèse
• Méthodes d'analyse
• Structure
• Les lipides mineurs

Les lipides de structures

• Les phospholipides
• Les glycolipides
• Les stérols

Analyse des acides gras par chromatographie en phase gazeuse

Analyse des huiles par chromatographie sur couche mince

Analyse des triglycérides par HPLC