Arrêté du Premier ministre du 25 mai 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le Premier ministre,

Sur proposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,

• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,

• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve,

• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1/ une demande de candidature,

2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,

3/ une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,

4/ une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B - après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :

le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1/ un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,

2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,

3/ un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,

5/ une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Premier ministre.

Art. 6. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont les membres seront désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut composer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier Ministre.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A/ La liste principale

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des ingénieurs principaux sont arrêtées définitivement par le Premier ministre.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2000.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

I - Spécialité : Capriculture

1- critères de sélection et collecte de germplasme
2- identification et caractérisation biochimique et moléculaire
3- boturage herbacé
4- greffage herbacé
5- culture hors-sol
6- culture « in vitro » et microgreffage

II - Spécialité : Génie industriel

1- Techniques de l'ingénierie

• Mécanique générale
• Thermodynamique
• Electronique
• Résistance des matériaux
• Analyse de la valeur
• Conception - fabrication
• Energétique
• Matériaux
• Recherches opérationnelles
• Programmation - linéaire et dynamique
• Programmation des événements abstraits
• Méthodes heuristiques
• File d'attente
• Chaîne et processus de MARKOV
• Analyse des projets
• Différentes étapes des projets
• Rentabilité des projets
• Planification des projets
• Gestion des tâches, des coûts, des délais et des ressources
• Gestion de production
• Planification de la production
• Ordonnancement
• Approche juste à temps
• Qualité
• Approche statistique
• ISO 9000
• Management des systèmes d'information
• Traitement de l'information
• Technologies SGBDR
• Réseaux
• Les noms ISO et modèle OSI
• Les réseaux locaux
• Les grands réseaux (internet, intranet)
• Matériel de communication et sécurité
• Stratégies industrielles
• Marketing industriel
• Stratégies d'entreprise
• Stratégies technologiques

2- Statistiques

• Méthodes d'enquête et de sondage
• Analyse des données
• Technique de prévisions
• Technique d'estimations et de test

3- Economie

• Loi de l'offre et de la demande
• Analyse de la concurrence
• Intérêt et calcul financier
• Analyse financière des investissements
• Analyse des modes de financement
• Aide à la décision multicritères

III - Spécialité : Aquaculture

1- Les différentes formes d'aquaculture

2- L'aquaculture en Tunisie

• Le point de situation et les principales réalisations

3- L'aquaculture Marine

• Caractéristiques des milieux d'élevage
• Les différentes techniques d'élevage des poissons marins élevés en Tunisie (conditionnement des géniteurs, reproduction artificielle, élevage larvaire, prégrossissement et grossissement).
• L'élevage des mollusques bivalves : biologie des espèces élevées et les différentes techniques d'élevage pratiquées.
• Les techniques d'épuration des bivalves

4- L'aquaculture continentale

• Ecologie des principales espèces élevées en Tunisie
• La qualité de l'eau
• Les contraintes environnementales
• L'introduction de nouvelles espèces : de poissons, faisabilité, intérêt socio-économique.
• Possibilité de polyculture : aquaculture / agriculture

5- Nutrition en aquaculture

• Les différents types d'aliments
• Contraintes liées au stade de croissance
• Intérêt du plancton dans l'élevage
• Les procédés de culture du plancton
• L'aliment inerte : contraintes nutritives liées à l'espèce

6- Impact socio-économiques de l'aquaculture

7- Perspectives de développement de l'aquaculture en Tunisie

IV - Spécialité : Electromécanique

1- Electronique de puissance

• Transistor
• Tyristors, triac
• Relais

2- Automates programmables

• Microcontrôleurs (u 8052)

3- Éléments de métallurgie

• Elasticité et déformation
• Etude des contraintes
• Etudes des problèmes de corrosion

4- Conception mécanique

• CAO, Autocad et RDM

5- Machines électriques

• Différents moteurs électriques

6- Programmation

• Compilateur (Pascal)
• Traitement de texte gestion (Winword et EXcel)

V - Spécialité : génie mécanique

1- Ondes et vibrations
2- Machines thermiques
(Pompes à chaleur)
3- Construction mécanique
4- Techniques de soudure métallique
5- Imagerie par rayon X
6- Imagerie par Ultra Son
7- Polymère et composite