Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Sont abrogés les articles 470, 471, 473, 474, 475, 476, 1003, 1098 et 1099 du code des obligations et des contrats et sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 470 (nouveau) – Les copies faites sur les originaux des actes authentiques ou des écritures privées ont la même valeur que les originaux lorsqu'elles sont certifiées par les officiers publics habilités dans les pays où les copies ont été faites ou lorsqu'elles sont reconnues par celui auquel on l'oppose ou qu'elles sont signées par lui ou qu'elles ont été réalisées selon des procédés techniques qui procurent toutes les garanties de leur conformité à l'original.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une expertise est ordonnée pour s'assurer de leur validité.
Article 471 (nouveau). – Les copies des actes privés ou publics existant dans les archives publiques, faites conformément aux règlements par l'archiviste qui les a en dépôt, font foi au même titre que les originaux. La même règle s'applique aux copies des actes transcrits sur les registres des tribunaux, lorsqu'elles sont certifiées conformes à l'original ou lorsqu'elles ont été réalisées selon les procédés techniques prévus à l'article précédent.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent si une partie ou un dépositaire des documents n'a pas gardé l'original de l'acte et présente une copie qui en est la reproduction fidèle et durable.
Est réputée une copie fidèle et durable, toute reproduction de l'original qui entraîne une modification irréversible du support matériel telle que le micro film et le microfiche ou tout autre procédé d'archivage électronique ou optique.
Article 473 (nouveau). – Les conventions ou autres faits juridiques, ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d'éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou la valeur de mille dinars, ne peuvent être prouvés par témoins, il doit en être passé un acte authentique ou sous seing privé.
Article 474 (nouveau) – Il n'est reçu entre les parties aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, et encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure à mille dinars.
Cette règle reçoit exception quant il s'agit de prouver des faits de nature à établir le sens des clauses obscures ou ambiguës d'un acte, à en déterminer la portée ou à en constater l'exécution.
Article 475 (nouveau). – Celui qui a intenté une action dont l'objet dépasse mille dinars ne peut être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive, s'il ne justifie que cette demande a été majorée par erreur.
Article 476 (nouveau). – La preuve testimoniale sur la demande d'une somme même inférieure à mille dinars ne peut être admise, lorsque le demandeur a déclaré que cette somme fait partie d'une créance supérieure et qui n'est point prouvée par écrit.
Article 1003 (nouveau). – Le dépôt doit être constaté par écrit, lorsqu'il a une valeur excédant mille dinars, cette règle ne s'applique pas au dépôt nécessaire, le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par un événement fortuit ou de force majeure, tel qu'un incendie, un naufrage ou autre événement, la preuve peut être faite par tous moyens, quelle que soit la valeur de l'objet du dépôt.
Article 1098 (nouveau). – Les intérêts ne peuvent être calculés que sur la taxe d'une année entière.
En matière commerciale, ils peuvent être calculés au mois.
Les intérêts non payés seront capitalisés avec la somme principale conformément aux dispositions prescrites à l'article suivant.
Article 1099 (nouveau). – Les intérêts non payés peuvent être capitalisés avec la somme principale et seront productifs d'intérêts si les parties l'ont prévu par écrit.
En matière civile, les intérêts non payés prévus à l'alinéa précédent ne peuvent être capitalisés avec la somme principale qu'à la fin de chaque année et à condition que le défaut de paiement n'est pas dû au créancier.
En matière commerciale, les intérêts arrivés à échéance et non payés sont capitalisés avec la somme principale et produisent des intérêts du jour de l'échéance selon les prescriptions du premier paragraphe à condition que le retard du paiement n'est pas dû au créancier.
Contrairement aux dispositions du premier paragraphe et en matière de compte courant les intérêts non payés sont capitalisés avec la somme principale et seront productifs eux-mêmes d'intérêts tout en respectant les délais qu'exige l'usage et ce jusqu'à la clôture du compte à moins qu'il n'y ait une stipulation contraire.
Art. 2. – Il est ajouté au code des obligations et des contrats un deuxième alinéa à l'article 453 et l'article 453 bis ainsi libellés :
Article 453 (2ème alinéa nouveau). – La signature consiste à opposer de la propre main du contractant un nom ou un signe spécial intégré à l'écrit auquel il se rapporte. Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'utilisation d'un procédé d'identification fiable garantissant le lien entre ladite signature et le document électronique auquel elle se rattache.
p. 1457Article 453 bis. – Le document électronique est l'écrit composé d'un ensemble de lettres et chiffres ou autres signes numériques y compris celui qui est échangé par les moyens de communication à condition qu'il soit d'un contenu intelligible, et archivé sur un support électronique qui garantit sa lecture et sa consultation en cas de besoin.
Le document électronique fait preuve comme acte sous seing privé s'il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et est renforcé par une signature électronique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 13 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali