Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Sont abrogées, les dispositions du deuxième et du troisième alinéas de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales telle que modifiée par la loi n° 95-45 du 8 mai 1995 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (alinéa 2 nouveau) : La part revenant aux conseils régionaux est répartie à concurrence de 25% à égalité entre ces conseils et à concurrence de 75% au prorata de la population respective de ces collectivités déduction faite par la population des communes incluse dans leur territoire.
Article 3 (alinéa 3 nouveau) : La part revenant aux communes est répartie comme suit :
- 10% réparti à égalité entre toutes les communes.
- 45% réparti au prorata de la population de chaque commune.
- 41% réparti au prorata de la moyenne des recettes réalisées par chaque commune au titre de la taxe sur les immeubles bâtis au cours des trois dernières années.
- 4% réparti au prorata de la population entre les communes ayant une moyenne des trois dernières années au titre des montants constatés inscrits au rôle de la taxe sur les immeubles bâtis, des recettes réalisées au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, de la taxe hôtelière et des produits des marchés affermés, inférieure à la moyenne des recettes réalisées par toutes les communes au titre des taxes et produits précités au cours des trois dernières années.
Art. 2. - La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 13 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 juin 2000.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 juin 2000.
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