Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à :
A - Convertir en fonds de dotation de l'agence foncière industrielle :
- les prêts accordés sur le budget de l'État échus et non payés au titre de la réhabilitation de la zone industrielle de la Charguia et cela à concurrence de 14.000.000 dinars.
- une partie des prêts accordés sur le budget de l'État et ayant financé les travaux d'aménagement dans les zones de développement régional et cela à concurrence de 8.750.000 dinars.
B : Convertir en subvention d'investissement le reliquat des prêts accordés sur le budget de l'État et ayant financé les travaux d'aménagement des zones de développement régional et cela à concurrence de 4.200.000 dinars.
Art. 2. - Cette opération ne doit pas aboutir à l'augmentation ou à la diminution du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année de la conversion.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 13 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali