Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 13 juin 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes centraux à la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'analyste central à la conservation de la propriété foncière est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes centraux à la conservation de la propriété foncière est ouvert, aux candidats titulaires du diplôme des études approfondies en informatique ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par un arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement de l'épreuve orale,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi,

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de la conservation de la propriété foncière faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 7. - Les candidats déclarés admis doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
• un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) ans au maximum,
• un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,

Art. 8. - Le concours externe, susvisé, comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'un entretien avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe. Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20).

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subie et l'interdiction de participer à tous concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (05) ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et affaires foncières.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - L'épreuve du concours sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) la liste principale
B) la liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes centraux à la conservation de la propriété foncière sont arrêtées définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute, de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacé par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2000.

Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes centraux à la conservation de la propriété foncière

A) Architecture des ordinateurs :

• technologie micro-électronique, mémoires semi-conducteurs, architectures des micro-ordinateurs, techniques d'anticipation dans les processeurs (piplining, cache), architecture évoluée.

B) logiciels d'exploitation :

• configuration d'un système, gestion des ressources, maintenance d'un système, administration (Ms/Dos, Windows, Unix).

C- Réseaux d'ordinateurs :

• transmission des données, architecture des réseaux et modèles OSI, réseaux locaux, internet - intranet (moteurs de recherche, messagerie électronique, développement web).

D) Méthodes et outils de génie logiciel :

• processus de développement des logiciels, composants d'un atelier de génie logiciel, méthodes et outils de conception (Merise 1, Merise 2, AMC Designor) conduite de projet.

E) Bases de données : S.G.B.D et administration d'une base de données (Oracle, SQL, ACCESS...)