Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 13 juin 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central à la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central à la conservation de la propriété foncière est ouvert aux analystes titulaires, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2. - Le nombre d'emplois mis en concours, la date du déroulement du concours interne ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription sont fixés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 3. - Les candidats au concours interne sur épreuves susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

1) une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade d'analyste,
2) une attestation du chef de l'administration certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces requises,
3) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,

4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique.

Art. 4. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - Les épreuves du concours interne sont évaluées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières après examen des dossiers de candidature par les membres du jury du concours.

Art. 7. - Le concours interne comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive.

A) Epreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale,
2) une épreuve professionnelle.

B) Epreuve orale :

une question orale sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury du concours.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer le sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme détaillé des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites sauf décision contraire du jury.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury du concours peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'analyste central à la conservation de la propriété foncière est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 17. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2000.

Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste central à la conservation de la propriété foncière

I - Epreuve de culture générale

1) Les événements d'actualité (politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain),
2) Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
3) Le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
4) L'organisation et les attributions de la conservation de la propriété foncière.
5) La société de l'informatique et de la communication.

II - Epreuve technique

a) Architecture des ordinateurs :

• réseaux d'ordinateurs, architecture des micro-ordinateurs, les mémoires virtuelles, mémoires auxiliaires (D.MG.CD).

b) Logiciels d'exploitation :

• différents types et caractéristiques d'un système d'exploitation,
• configuration et installation d'un système d'exploitation,
• système Unix, système réseaux.

c) Fichiers et base de données :

• organisation des fichiers, techniques d'accès, programmation de gestion (COBOL, Visual-Basic).

d) Base de données :

• conception et langage (Oracle, S.Q.L., Access, S.G.B.D.).

e) Système d'information :

• méthodologie d'analyse et de conception.