Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 13 juin 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs à la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs à la conservation de la propriété foncière est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires :

1) du diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent (spécialité technique de traitement automatique des données).
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature :

1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi,

B - Après l'admissibilité au concours :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1/ un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,

3/ un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 6. - Le concours susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A/ Epreuves écrites :

• 1ère épreuve : culture générale
• 2ème épreuve : épreuve d'ordre technique

B/ Epreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivi d'une discussion avec les membres du jury du concours.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française, au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 6 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité

Art. 8. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13.- Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A/ La liste principale

B/ La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits dans la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement aux concours externe sont arrêtées définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2000.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs à la conservation de la propriété foncière

I - culture générale :

1 - Les événements d'actualité (politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain).
2 - Organisation politique et administrative de la Tunisie.
3 - Statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.
4) La société de l'information et de la communication.

II - Epreuve d'ordre technique :

• Architecture des mini et des micro-ordinateurs, mémoires virtuelles, mémoires auxiliaires.
• Logiciels,
• Système d'exploitation,
• Fichiers et langages de programmation.
• Base de données.