Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 7-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 16 septembre 2000, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "SIDI HMEDA, SIDI MORCHED et SIDI MANSOUR" délégation de "Seliana Sud" gouvernorat de Siliana.
Tunis, le 21 juin 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi