Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Est ratifiée la convention internationale sur la sécurité du personnel des nations-Unies et du personnel associé annexée à la présente loi et adoptée en vertu de la résolution n° 49/59 de l’assemblée générale des nations-Unies en date du 9 décembre 1994.
Art. 2. - Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement tunisien déposera en même temps les réserves annexées à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 31 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2000.