Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié l'accord cadre sur le système de préférences commerciales entre les États membres de l'organisation de la conférence islamique, annexé à la présente loi et signé par la République Tunisienne en date du 21 janvier 1993.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 31 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2000.