Arrêté du ministre du développement économique du 17 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique à l'institut national de la statistique

Le ministre du développement économique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – L'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'adjoint technique, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'adjoint technique les ouvriers titulaires :

• appartenant au moins à la catégorie 8,
• ayant accompli au moins cinq (05) ans de services effectifs,
• ayant poursuivi avec succès six (06) années d'enseignement secondaire, ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire,
• ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau précité.

Art. 3. – L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement économique.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen
• la date de clôture de la liste d'inscriptions
• la date du déroulement de l'examen.

Art. 4. – Les épreuves sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 5. – Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement de l'intéressé.
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de titularisation de l'intéressé dans sa catégorie.
• une copie certifiée conforme du certificat de scolarité.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. – Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. – La liste des candidats admis à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre du développement économique après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen professionnel.

Art. 8. – L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve d'ordre technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – Les deux épreuves ont lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. L'épreuve de culture générale a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacun des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points pour les deux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. – Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du développement économique, sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. – La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre du développement économique.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2000.

Le Ministre du Développement Economique
Abdellatif Saddam

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique

I - Culture générale :

1-1 - Organisation politique :

• La constitution
• Le code électoral
• Les pouvoirs politiques central et régional
• Les organisations nationales

1-2 - Organisation administrative :

• L'administration centrale, régionale et locale
• Les établissements publics.

1-3 - La vie professionnelle des agents de la fonction publique :

• Le statut général des fonctionnaires de l'État
• Les statuts particuliers du corps technique commun des administrations publiques.
• Le statut particulier des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

II - Option : informations statistiques :

• Définition, Nature et objet de la statistique. Codes et nomenclatures, définition, utilisation, exemples.
• Méthodes d'observation statistique : Enquêtes directes, continues et périodiques, exhaustives et partielles.

• Enquêtes indirectes, utilisation des documents administratifs et comptables.
• Documents de base d'une enquête statistique, le questionnaire préparation et établissement.
• Rôle de l'enquêteur dans une enquête statistique, dépouillement dans une enquête manuelle et mécanique, chiffrement, utilisation des nomenclatures.
• Présentation des résultats, tableaux statistiques à une ou plusieurs entrées, construction, éléments de concordance, types.
• Représentation graphique, diagrammes, barres, secteurs, cartésiens, histogrammes, cartogrammes.
• Séries statistiques de distribution et d'évaluation, caractéristiques de la valeur centrale, moyenne simple et moyenne pondérée.
• Caractéristiques de dispersion, étendue, écart type.
• Indices statistiques, but, définition, calcul, exemples d'indices des prix et de quantité calculés en Tunisie.
• Statistiques du commerce extérieur, document de base, méthodes d'établissement, utilisation.
• Statistiques des prix, méthodes d'observation aux différents stades de l'exécution, utilisation des indices des prix de détail et de gros.
• Statistiques industrielles, sources d'informations, méthodes d'établissement et utilisation d'indice de la production industrielle.
• Enquêtes statistiques, déroulement des opérations sur le terrain, manuel des enquêteurs, le cas de refus.
• Statistiques démographiques et sociales : sources, calcul des taux démographiques, recensement général de la population (opération, exécution, exploitation et utilisation).
• Publications de l'institut national de la statistique.