Décret n° 2000-2379 du 17 octobre 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs d'écoles primaires et maîtres d'application principaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relatif au système éducatif,

Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui

l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 74-973 du 9 novembre 1974,

Vu le décret n° 84-25 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 84-26 du 16 janvier 1984, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000,

Vu le décret n° 85-1495 du 3 décembre 1985, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'aux personnels de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 91-554 du 20 avril 1991, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie pour certaines catégories du personnel relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 92-357 du 17 février 1992, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie aux personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires,

Vu le décret n° 93-2300 du 10 novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 93-2358 du 22 novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 96-2004 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 96-2005 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de

l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-916 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 97-917 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1285 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 98-1286 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-2189 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 99-2190 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des personnels bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1070 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2000,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération et les indemnités applicables aux grades de professeur d'écoles primaires et maître d'application principal.

Art. 2. - Le professeur d'écoles primaires bénéficie du même traitement de base, indemnité kilométrique, prime de rendement et indemnité pédagogique alloués au grade de professeur de l'enseignement secondaire.

Art. 3. - Les maîtres d'application principaux bénéficient du même traitement de base, indemnité kilométrique et prime de rendement alloué au grade de maître d'application et bénéficient d'une indemnité de sujétions pédagogiques fixée à quatre cent dix (410) dinars.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali