Décret n° 2000-2380 du 17 octobre 2000, modifiant et complétant le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1635 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant aux établissements relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-303 du 31 janvier 2000 et notamment son article 11,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions du deuxième paragraphe de l'article seize (16), le deuxième

paragraphe de l'article vingt (20), le paragraphe premier de l'article vingt quatre (24) et le deuxième paragraphe de l'article vingt sept (27) du décret n° 85-841 du 17 juin 1985, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1635 du 26 juillet 1999 susvisé.

Art. 2. - Sont modifiés les articles premier, premier (bis), 2 et 28 du décret n° 85-841 du 17 juin 1985 tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1635 du 26 juillet 1999 susvisé comme suit :

Article premier (nouveau) : Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels d'enseignement exerçant aux écoles primaires relevant du ministère de l'éducation ci-dessous indiqués :

1 - Professeur d'écoles primaires.
2 - Maître d'application principal.
3 - Maître d'application d'enseignement général.
4 - Maître d'application de l'éducation manuelle et technique.
5 - Maître de l'enseignement général.
6 - Maître de l'éducation manuelle et technique.

Article premier bis (nouveau) : Les grades de professeur d'écoles primaires, maître de l'enseignement général et maître de l'éducation manuelle et technique comportent vingt cinq (25) échelons.

Les grades de maître d'application de l'enseignement général et de maître d'application de l'éducation manuelle et technique comportent vingt quatre (24) échelons.

Le grade de maître d'application principal comporte dix neuf (19) échelons.

La concordance entre les échelons des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Article 2 (nouveau) : Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Article 28 (nouveau) : la durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à un an et 9 mois pour le grade de maître d'application de l'enseignement général, maître d'application de l'éducation manuelle et technique, maître de l'enseignement général et maître de l'éducation manuelle et technique.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant

concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

La durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à 2 ans pour les professeurs d'écoles primaires et les maîtres d'application principaux.

Art. 3. - Sont ajoutés au décret n° 85-841 du 17 juin 1985 tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1635 du 26 juillet 1999 les articles 3, 4, 5, 6 et 7 comme suit :

Article 3 (nouveau) : Les agents titulaires dans un grade d'enseignant et nommés dans un grade supérieur régis par les dispositions du présent décret sont astreints à une période de stage d'un an pouvant être renouvelée une seule fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considéré pour la promotion ne l'ayant jamais quitté.

• Les candidats non titulaires dans un grade d'enseignant recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à une période de stage de deux ans, pouvant être prorogée d'un an au terme duquel, ils sont après un rapport d'inspection pédagogique et après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés.

TITRE II

Des professeurs d'écoles primaires

Section I

Les attributions

Articles 4 (nouveau) : Les professeurs d'écoles primaires assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du premier cycle de l'enseignement de base et les assister pédagogiquement. Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
• participer aux réunions à caractère pédagogique
• participer aux travaux, études, séminaires et leçons témoins destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement
• participer à l'animation de la vie scolaire
• participer aux activités évaluatives destinées à l'amélioration de la rentabilité de l'enseignement
• participer à la création des mécanismes de soutien et traitement
• participer au soutien de la rentabilité éducative et son amélioration sur le plan local, régional et national
• participer aux études et aux recherches éducatives organisées par le ministère. Ils peuvent, en outre, être chargés d'une activité éducative en dehors de leurs écoles.

Section II

La Promotion

Article 5 (nouveau) : Les professeurs d'écoles primaires sont nommés par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année :

a) aux maîtres d'application principaux titulaires dans leur grade ayant obtenu la maîtrise dans l'une des matières

d'enseignement ou la maîtrise en sciences éducatives et ayant une note pédagogique supérieure ou égale à seize (16) sur vingt (20).

b) aux maîtres d'application de l'enseignement général et aux maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade ayant obtenu la maîtrise dans l'une des matières d'enseignement ou la maîtrise en sciences éducatives justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à quatre ans dans ce grade et d'une note pédagogique supérieure ou égale à seize (16) sur vingt (20).

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

TITRE III

des maîtres d'application principaux

Section I

Les attributions

Article 6 (nouveau) : Les maîtres d'application principaux assurent un enseignement dans les écoles primaires et participent à la formation des enseignants du premier cycle de l'enseignement de base et les assister pédagogiquement.

Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classes et au déroulement des examens
• participer aux réunions à caractère pédagogique
• participer aux travaux, études, séminaires, leçons témoins, destinés à l'amélioration du niveau de l'enseignement
• participer à l'animation de la vie scolaire
• participer aux activités évaluatives destinées à l'amélioration de l'enseignement
• participer à la création des mécanismes de soutien et de traitement. Ils peuvent en outre, être chargés d'une activité éducative en dehors de leurs écoles.

Section II

La Promotion

Article 7 (nouveau) : Les maîtres d'application principaux sont nommés par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert chaque année :

a) Aux maîtres d'application de l'enseignement général et les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, exerçant dans les écoles primaires, ayant une ancienneté supérieure ou égale à quatorze (14) ans dans leur grade et ayant obtenu une note pédagogique supérieure ou égale à dix-huit (18) sur vingt (20).

b) Aux maîtres d'application de l'enseignement général et aux maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou détachés ayant une ancienneté supérieure ou égale à quatorze (14) ans dans leur grade et qui ont douze (12) ans d'exercice dans l'administration ou en détachement.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 4. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Art. 5. - Le présent décret prend effet à partir du premier octobre 2000.

Art. 6. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali