Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, relative à la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, tel que modifié par le décret n° 98-751 du 30 mars 1998,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués consigné, dans le procès-verbal de sa réunion du 11 juillet 1996,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de La Mejerda sont modifiées par la déduction de la parcelle de terre qui couvre 12 ha 00 are 10 ca, objet du titre foncier n° 94515 (partie) sis à Djebel El Bokri de la délégation de Douar Hicher, telle qu'elle est délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé.
Art. 2. Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali