Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment son article 7,
p. 2584Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990, par le décret n° 90-670 du 25 avril 1990, par le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993 et par le décret n° 99-2825 du 21 décembre 1999,
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles est composée comme suit :
- le directeur général de la production végétale du ministère de l'agriculture : président,
- deux représentants du ministère de l'agriculture : membres,
- un représentant du ministère du commerce : membre,
- un représentant du ministère de l'industrie : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,
- un représentant du groupement interprofessionnel intéressé par le produit agricole objet de l'appellation d'origine contrôlée ou de l'indication de provenance : membre,
- un représentant du centre technique intéressé par le produit agricole objet de l'appellation d'origine contrôlée ou de l'indication de provenance : membre,
- un représentant de la chambre d'agriculture territorialement compétente : membre.
Le président de la commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont l'avis sera utile aux travaux de la commission eu égard à sa spécialité et à son expérience des produits agricoles proposés à l'obtention d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance.
La direction générale de la production végétale au ministère de l'agriculture assure le secrétariat de la commission, la transmission de son ordre du jour à ses membres par la voie administrative 10 jours au moins avant la tenue de sa réunion et la conservation de ses archives.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.
Art. 2. - La commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance se réunit sur convocation de son président suite à la demande du ou des producteurs concernés ou des organismes dont ils dépendent et chaque fois que la nécessité l'exige.
Elle ne peut se réunir valablement qu'en présence du tiers de ses membres au moins.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres seront convoqués, de la même manière, à une deuxième réunion qui se tiendra 10 jours après la première réunion pour examiner le même ordre du jour. Dans ce cas, la commission se réunit quelque soit le nombre des membres présents.
Dans les deux cas, la commission émet ses avis à la majorité des voies de ses membres présents et en cas de partage, la voie du président est prépondérante.
Art. 3. - Le président de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance peut constituer des sous-commissions parmi les membres de la commission ou des agronomes spécialistes des produits concernés par l'appellation d'origine contrôlée ou l'indication de provenance pour étudier des questions techniques particulières en la matière et présenter des rapports à prendre en compte lors des travaux de la commission.
Art. 4. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali