Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques.
Arrête :
Article premier. – Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général du service social les administrateurs en chef du service social titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. – la composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
p. 2888Art. 5. – Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. – Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l'organisation du travail,
- la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. – La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général du service social est arrêtée définitivement par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 2000.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi