Arrêté du Premier ministre du 9 novembre 2000, fixant le règlement et le programme du concours d'entrée au cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives à l'institut supérieur de documentation de Tunis appelés à exercer auprès des services de gestion de documents et d'archives de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives,

Vu le décret n° 2000-909 du 2 mai 2000, portant création à l'institut supérieur de documentation de Tunis d'un cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives appelés à exercer auprès des services de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,

Arrête :

Article premier. – L'accès au cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives à l'institut supérieur de documentation de Tunis appelés à exercer auprès des services de gestion de documents et d'archives de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif s'effectue par voie d'un concours sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 2000-909 du 2 mai 2000 susvisé.

Art. 2. – Le concours a lieu à l'institut supérieur de documentation de Tunis.

L'évaluation des épreuves est assurée par un jury de concours dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. – Le concours précité est ouvert par arrêté du Premier ministre.

L'arrêté d'ouverture du concours fixe :

• le nombre de places mises en concours ainsi que les spécialités exigées pour les maîtrises ou les diplômes équivalents,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 4. – Les demandes de candidatures au concours sont adressées au directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis et comportant les documents suivants :

• une demande de candidature sur papier libre sans légalisation de signature,
• une copie simple de la carte d'identité nationale,
• une copie simple du diplôme de maîtrise accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'un certificat d'équivalence.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-mentionnées une attestation justifiant l'accomplissement, par l'intéressé, de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 5. – Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'institut supérieur de documentation de Tunis faisant foi.

Art. 6. – La liste des candidats admis à passer le concours est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examens des dossiers de candidature par le jury du concours prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Les candidats sont informés par écrit et par affichage au centre du concours.

Art. 7. – Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission. Ces épreuves consistent en ce qui suit :

1 – Deux épreuves écrites :

a – une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les questions politiques ou économiques ou sociales ou culturelles ou éducationnelles du monde contemporain.

b – une épreuve portant sur le domaine des sciences de l'information, de la communication, des sciences économiques, des sciences de gestion ou des sciences juridiques, et ce, au choix du candidat.

L'une des deux épreuves sus-indiquées doit être rédigée en arabe au choix du candidat.

2 – Une épreuve orale :

L'épreuve orale d'admission définitive consiste en un exposé de quinze minutes suivi d'une discussion de quinze minutes avec les membres du jury du concours après une préparation de quinze minutes.

L'épreuve orale porte sur un sujet général concernant des questions à caractère politique, économique, social, culturel ou éducatif du monde contemporain.

L'exposé et la discussion ont lieu en deux langues différentes, soit en arabe, soit en français selon le choix du candidat.

Le sujet de l'épreuve orale est tiré au sort.

Le jury peut se scinder en plusieurs sous-commissions, selon l'importance du nombre des candidats.

Art. 8. – La durée et les coefficients des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. – Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. – Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Au cas où le jury de concours a prouvé la fraude ou la tentative de fraude, le candidat est exclu immédiatement de la salle d'examen, les épreuves subies par le candidat sont annulées et il lui est interdit de participer à nouveau au concours d'entrée au cycle de formation des gestionnaires conseillers de documents et d'archives appelés à exercer auprès des services de gestion de documents et d'archives de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif pour une période de cinq ans, cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de concours.

Art. 11. – Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note chiffrée variant entre zéro (0) et vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (02) notes attribuées par les deux premiers correcteurs.

Si l'écart entre ces deux notes est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation d'un troisième correcteur. Dans ce cas, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la troisième note et de la note la plus proche parmi les deux notes attribuées par les deux premiers correcteurs.

Toutefois, si la troisième note est égale à la moyenne des deux premières notes, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la troisième note et la note la plus élevée parmi les premières notes.

Art. 12. – Le jury du concours établit une liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale pour ceux ayant obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles et par affichage au centre du concours du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. – Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers en fournissant les pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
2) deux extraits de l'acte de naissance délivrés depuis un (01) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice dans la fonction publique sur tout le territoire de la République.
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat n'ayant pas présenté les pièces précitées ne peut être autorisé à subir l'épreuve d'admission.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

a) la liste principale,
b) la liste complémentaire : cette liste permet, le cas échéant, de remplacer les candidats défaillants parmi ceux inscrits sur la liste principale.

Cette liste est établie à concurrence de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale.

Art. 16. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours d'entrée au cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives appelés à exercer auprès des services de gestion de documents et d'archives de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sont établies définitivement par arrêté du Premier ministre.

Art. 17. – Après la proclamation de la liste principale, les candidats admis sont appelés à suivre le cycle de formation. Tout candidat n'ayant pas accompli les formalités d'inscription avant l'écoulement du délai fixé à cet effet par l'institut supérieur de documentation, est considéré comme défaillant et sera remplacé par un autre candidat inscrit sur la liste complémentaire par ordre de mérite.

Toutefois, le recours à la liste complémentaire prend fin dès le démarrage des cours au cycle de formation.

Art. 18. – Le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2000.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi