Arrêté du Premier ministre du 9 novembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement de contrôleurs adjoints des services publics

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle des services publics tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 86-808 du 22 août 1986, le décret n° 87-1167 du 2 septembre 1987, le décret n° 94-1102 du 14 mai 1994, le décret n° 97-290 du 3 février 1997 et le décret n° 2000-63 du 3 janvier 2000,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant disposition dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer au concours externe sur dossiers pour le recrutement de contrôleurs adjoints des services publics :

1 - les candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, économie, gestion financière ou comptable ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent obtenu dans les mêmes disciplines et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

2 - les candidats titulaires du certificat d'études supérieures de révision comptable ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau justifiant d'une ancienneté minimum de deux (02) ans après obtention de leur diplôme dans un cabinet d'audit ou d'expertise comptable, inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

3 - les fonctionnaires titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent obtenu dans les disciplines financière ou comptable ou économique ou juridique appartenant au grade d'administrateur conseiller ou grade équivalent ou appartenant au grade d'administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (05) ans d'ancienneté au moins dans ce dernier grade à la date de clôture des candidatures et exerçant dans le domaine de la gestion administrative ou comptable ou financière ou juridique et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

4 - les agents titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent dans les disciplines financière ou comptable ou économique ou juridique justifiant, dans un établissement public ou dans une

entreprise publique après obtention de leur diplôme, de cinq (05) ans d'ancienneté au moins à la date de clôture des candidatures, dans le domaine de la gestion administrative ou comptable ou financière ou juridique et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Art. 2. – Le concours externe sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture du registre d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser directement leurs demandes de candidature par lettre recommandée ou les déposer au bureau d'ordre central du Premier ministère, comprenant les pièces suivantes :

I – Pour les candidats externes

A – lors du dépôt des candidatures :

1/ une demande de candidature,
2/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
3/ une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de la décision d'équivalence,
4/ un curriculum vitae précisant les activités professionnelles, les stages et les conférences auxquels il a participé et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications effectués par le candidat.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B – Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1/ un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un (01) an,
2/ un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (01) an,
3/ un certificat médical datant de moins de trois (03) mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

II – Pour les candidats appartenant à l'administration

Une demande de candidature adressée directement comprenant les pièces suivantes :
1/ un curriculum vitae précisant les activités professionnelles, les stages et les conférences auxquels il a participé et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications effectués par le candidat.
2/ un relevé détaillé des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,

3/ une photocopie de la carte d'identité nationale,
4/ une copie certifiée conforme à l'original du diplôme permettant au candidat de se présenter au concours,
5/ une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel.

Art. 4. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du Premier ministère faisant foi.

Art. 5. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Premier ministre, après examen des candidatures par les membres du jury.

Art. 6. – Les dossiers de candidatures sont appréciés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. – Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés, conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) selon les critères suivants :

• les diplômes scientifiques : coefficient un (1),
• les activités professionnelles : coefficient deux (2).

Les activités professionnelles comportent l'expérience acquise par le candidat dans le domaine du travail et seront calculées sur la base d'un (01) point par année de travail.

Art. 8. – Les candidats dont les dossiers ont été retenus seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'entretien avec le jury du concours afin d'évaluer leur aptitude scientifique et leurs activités professionnelles.

Le jury décerne au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20), coefficient un (01).

Art. 9. – Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans l'administration ou l'établissement public et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé, cette priorité est aussi accordée au plus âgé pour les candidats n'appartenant pas à l'administration ou à l'établissement public.

Art. 10. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins.

Art. 11. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A/ la liste principale,
B/ la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 12. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours susvisé sont arrêtées définitivement par le Premier ministre.

Art. 13. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 14. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2000.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi