Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives,
Vu le décret n° 2000-909 du 2 mai 2000, portant création à l'institut supérieur de documentation de Tunis d'un cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives appelés à exercer auprès des services de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 novembre 2000, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès au cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives à l'institut supérieur de documentation de Tunis appelés à exercer auprès des services de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,
Arrête :
Article premier. – Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens du cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives à l'institut supérieur de documentation de Tunis appelés à exercer auprès des services de gestion de documents et d'archives de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif.
Art. 2. – Une commission présidée par le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis supervise le déroulement de la scolarité du cycle de formation sus-indiqué, et statue sur les résultats des examens.
Cette commission est composée comme suit :
- le chef du département chargé de l'archivistique à l'institut supérieur de documentation de Tunis,
- les enseignants et les encadreurs dans le cycle de formation,
- le directeur général des archives nationales ou son représentant,
- deux personnes compétentes en matières d'archives désignées par le Premier ministre.
Titre premier
Du régime des études
Art. 3. – Les études au cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives durent deux (02) ans.
L'année scolaire dure onze (11) mois. Les élèves bénéficient d'un mois de congé de repos annuel.
Art. 4. – La présence aux cours est obligatoire.
Les absences injustifiées et dépassant (03) séances dans la même matière au cours d'un même semestre ne permettent pas à l'élève de participer aux examens.
En outre, un relevé des absences est adressé aux administrations assurant le paiement des traitements des élèves concernés afin de prendre les mesures nécessaires.
Art. 5. – Les enseignements relatifs au cycle de formation, leur nature et le volume horaire y afférent sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 6. – Les élèves inscrits audit cycle de formation, effectuent un stage de huit (08) semaines dans les services de gestion de documents et d'archives ; Le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis affecte les stagiaires sur proposition de la commission du cycle de formation.
L'élève et encadré durant le stage par un enseignant désigné par la commission du cycle de formation. Le stage est sanctionné par un rapport présenté par l'élève et évalué par l'enseignant encadreur et un autre enseignant ; une note variant entre zéro (0) et vingt (20) est attribuée au rapport de stage.
Art. 7. – L'élève effectue, en deuxième année du cycle de formation, un travail de recherche sous la direction d'un enseignant. Il présente à la fin de l'année un mémoire de recherche.
La soutenance a lieu devant un jury composé de trois enseignants dont le directeur du mémoire de recherche.
Le jury et son président sont désignés par le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis après avis de la commission du cycle de formation.
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) est attribuée au mémoire de recherche.
Titre II
Du régime des examens
Art. 8. – Le système d'évaluation dans le cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives se compose de :
a) un contrôle continu : Il faut attribuer aux élèves, au titre du contrôle continu, pendant chaque trimestre et pour chaque matière enseignée, au moins une note variant entre zéro (0) et vingt (20)
b) des examens semestriels : Des examens sont organisés à la fin de chaque semestre comportant des épreuves écrites relatives à toutes les matières enseignées. Une note, variant de zéro (0) à vingt (20), est attribuée à chaque épreuve.
La moyenne semestrielle pour chaque matière est calculée sur la base de la moyenne des notes du contrôle continu, affectée du coefficient un (01), et la note de l'examen semestriel affectée du coefficient deux (02).
La moyenne semestrielle est calculée sur la base du total des moyennes de toutes les matières affectées des coefficients figurant au tableau en annexe.
Art. 9. – Aucun élève ne peut passer en deuxième année du cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives s'il n'a obtenu les résultats suivants :
a) une moyenne annuelle générale des deux semestres égale au moins à dix sur vingt (10/20), sauf décision contraire du jury.
La moyenne annuelle générale est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des deux moyennes semestrielles.
b) la moyenne de chaque matière de base fixée par la commission du cycle de formation et dont la liste est portée à la connaissance des élèves au début de l'année scolaire.
Une session de rattrapage sous forme d'épreuves écrites est organisée à la fin de l'année pour les matières de base enseignées pendant les deux semestres et dans lesquels l'élève n'a pas obtenu de moyenne.
L'élève qui se présente à la session de rattrapage bénéficie de la meilleure des deux notes obtenues aux deux sessions d'examen pour la même matière.
Tout élève n'ayant pas été admis à passer en deuxième année dudit cycle de formation est définitivement exclu.
Art. 10. – L'évaluation des résultats de la deuxième année du cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives est effectuée par un jury d'examen de sortie dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
La réussite au cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives est subordonnée à l'obtention de l'élève des résultats suivants :
a) une moyenne annuelle générale pour les deux semestres égale au moins à dix sur vingt (10/20)
La moyenne générale annuelle est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des deux moyennes semestrielles.
b) la moyenne dans chacune des matières de base enseignées en deuxième année fixées par la commission du cycle de formation et dont la liste est portée à la connaissance des élèves au début de l'année scolaire.
Une session de rattrapage sous forme d'épreuves écrites est organisée à la fin de l'année pour les matières de base enseignées pendant les deux semestres et dans lesquels l'élève n'a pas obtenu de moyenne.
L'élève qui se présente à la session de rattrapage bénéficie de la meilleure des deux notes obtenues aux deux sessions d'examen pour la même matière.
Art. 11. – les élèves ayant accompli avec succès le cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives sont classés par ordre de mérite.
Il est délivré à chacun d'eux un diplôme de réussite au cycle portant, en fonction de la moyenne générale, l'une des mentions suivantes :
- passable : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20
- assez bien : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20
- bien : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20
- très bien : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.
Art. 12. – La nomination des élèves ayant accompli avec succès le cycle de formation au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives a lieu par arrêté du Premier ministre conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2000-909 du 2 mai 2000 susvisé.
Les élèves n'ayant pas accompli avec succès ledit cycle de formation sont mis à la disposition des services de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif ayant assuré le paiement de leurs traitements pendant la période de leur formation.
Ils peuvent être nommés dans le grade de gestionnaire de documents et d'archives.
Art. 13. – Le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2000.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme de formation
1ère année
1er semestre
| N° d'ordre | Intitulé du module | Forme | Volume horaire | Coefficient |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sciences et professions de l'information | Cours | 26 heures | 1 |
| 2 | Fondements de l'archivistique contemporaine | Cours | 39 heures | 3 |
| 3 | Techniques de la communication de l'information | Cours | 26 heures | 1 |
| 4 | Administration des archives et législation archivistique | Cours | 26 heures | 2 |
| 5 | L'organisation politique et administrative de la Tunisie | Cours | 26 heures | 1 |
| 6 | Typologie des documents générés par les services publics (I) | Cours | 26 heures | 1 |
| 7 | Informatique et bureautique | Cours et travaux dirigés | 52 heures | 2 |
| 8 | Méthodologie du travail scientifique | Cours et travaux dirigés | 26 heures | 2 |
| 9 | Éléments de statistiques | Cours et travaux dirigés | 26 heures | 1 |
Total des heures au 1er semestre 273
2ème semestre
| N° d'ordre | Intitulé du module | Forme | Volume horaire | Coefficient |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Gestion des archives courantes | Cours et travaux dirigés | 52 heures | 3 |
| 2 | Technologies appliquées aux archives | Cours et travaux dirigés | 52 heures | 2 |
| 3 | Paléographie et diplomatique arabes (I) | Cours et travaux dirigés | 26 heures | 1 |
| 4 | Description et traitement intellectuel des documents | Cours et travaux dirigés | 52 heures | 2 |
| 5 | Typologie des documents générés par les services publics (II) | Cours et travaux dirigés | 26 heures | 1 |
| 6 | Evaluation et calendrier de conservation des documents | Cours et travaux dirigés | 26 heures | 3 |
Total des heures au 2ème semestre 234
Total des heures en 1ère année 507
2ème année
1er semestre
| N° d'ordre | Intitulé du module | Forme | Volume horaire | Coefficient |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Gestion des archives intermédiaires | Cours et travaux dirigés | 26 heures | 3 |
| 2 | Paléographie et diplomatique arabes (II) | Cours et travaux dirigés | 26 heures | 1 |
| 3 | Gestion des archives définitives et communication des documents | Cours et travaux dirigés | 39 heures | 2 |
| N° d'ordre | Intitulé du module | Forme | Volume horaire | Coefficient |
|---|---|---|---|---|
| 4 | Histoire des institutions et des fonds d'archives en Tunisie | Cours | 26 heures | 1 |
| 5 | Gestion automatisée des archives | Cours et travaux dirigés | 52 heures | 2 |
| 6 | Ingénierie documentaire appliquée aux archives | Cours et travaux dirigés | 52 heures | 2 |
| 7 | Management des services de gestion de documents et d'archives | Cours et travaux dirigés | 52 heures | 2 |
| Total des heures au 1^{er} semestre | 273 |
2ème semestre
| N° d'ordre | Intitulé du module | Forme | Volume horaire | Coefficient |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Préservation et conservation des documents | Cours et travaux dirigés | 26 heures | 1 |
| 2 | Valorisation et promotion des services rendus | Cours et travaux dirigés | 26 heures | 1 |
| 3 | La profession des archives | Cours | 13 heures | 1 |
| 4 | Mémoire de recherche | Travail personnel | 2 semaines 40 heures | 3 |
| 5 | Stage de 8 semaines (39 h par semaine) | Travaux pratiques | 312 heures | 3 |
| Total des heures au 2^{ème} semestre | 417 heures | |||
| Total des heures en 2^{ème} année | 690 heures | |||
| Total des heures pour le cycle | 1197 heures |