Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2265 du 11 octobre 1999,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions du 5ème alinéa de l'article 3 du décret susvisé n° 91-230 du 4 février 1991 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Art. 3 (5ème alinéa nouveau) : de participer aux jurys de concours spécialisés organisés par le ministère de la santé publique contre une indemnité fixée par décret.
Art. 2. – Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali