Décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxtamédicaux hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2121 du 28 octobre 1998,

Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1349 du 14 juin 1993,

Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980, portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1346 du 14 juin 1993,

Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, tel que complété par le décret n° 94-2156 du 17 octobre 1994,

Vu le décret n° 91-195 du 28 janvier 1991, fixant les taux de l'indemnité de garde des personnels médical, juxtamédical et résidents exerçant à plein temps,

Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret n° 94-2158 du 17 octobre 1994,

Vu le décret n° 91-234 du 4 février 1991, portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 99-2261 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2144 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 82-1305 du 21 septembre 1982, portant statut des résidents en médecine dentaire,

Vu le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999, relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les personnels médicaux, juxtamédicaux hospitalo-universitaires, hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire sont tenus, conformément à leur statuts particuliers, de participer au service de garde médicale assuré en dehors de leurs horaires de travail normal, la nuit, les dimanches et les jours fériés contre un congé de repos compensateur ou, à défaut, contre une indemnité de garde.

Art. 2. – Les gardes assurées par les personnels visés à l'article premier du présent décret sont classées en deux (2) catégories « A » et « B ».

Art. 3. – La garde de la catégorie « A », comprend les séances assurées dans les spécialités et les interventions médicales ci-après :

• Chirurgie générale,
• Spécialités chirurgicales,
• Cardiologie,
• radiologie interventionnelle,
• Endoscopie,
• Gynécologie obstétrique,
• Anesthésie,
• Réanimation médicale,
• Orthopédie,

• Néonatologie,

• et les séances assurées aux services d'urgence portes pour les structures hospitalières et sanitaires publiques à vocation universitaire et régionale.

Les gardes de la catégorie « A » sont effectuées à l'hôpital et, le cas échéant, à domicile avec déplacement.

Art. 4. – La garde de la catégorie « B » comprend les spécialités et les interventions médicales autres que celles prévues à l'article (3) susvisé.

Les gardes de la catégorie « B » sont effectuées à l'hôpital et, le cas échéant, à domicile avec déplacement ou à domicile sans déplacement.

Art. 5. – Quelle que soit la catégorie des gardes ou la spécialité, les résidents sont tenus d'assurer leurs gardes obligatoirement à l'hôpital.

Art. 6. – Le nombre de postes de gardes obligatoires, pour chaque structure hospitalière et/ou sanitaire publique, est fixé par décision du ministre de la santé publique.

Par ailleurs, des postes de gardes communes pour certaines spécialités, peuvent être préconisés et organisés par région ou par groupe de structures hospitalières et/ou sanitaires publiques dans les mêmes formes de l'alinéa premier du présent article.

En outre, les structures sanitaires publiques peuvent, compte tenu de leurs spécificités et des moyens humains et matériels dont elles disposent, proposer d'autres postes de gardes. Pour les établissements publics de santé, ces postes de gardes doivent, après avis du comité médical, être approuvés par le conseil d'administration de l'établissement concerné et faire l'objet d'une décision du ministre de la santé publique.

Pour les autres structures sanitaires publiques, ces postes de garde doivent être soumis à l'avis préalable du conseil de santé de l'établissement concerné et faire l'objet d'une décision du ministre de la santé publique.

Art. 7. – Les personnels médicaux, juxtamédicaux et résidents visés à l'article premier du présent décret, assurant des gardes, perçoivent, à défaut de repos compensateur, une indemnité de garde compte tenu de la catégorie et du lieu de son exercice conformément au tableau ci-après :

Art. 8. – Seules les gardes portées sur les tableaux de garde de l'hôpital, conformément à la réglementation en vigueur, sont prises en considération pour l'attribution de ladite indemnité ou du congé considération pour l'attribution de ladite indemnité ou du congé compensateur.

Art. 9. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2000, pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo-universitaires et du 1er octobre 2000, pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo-sanitaires, des corps des médecins des hôpitaux et les résidents.

Art. 10. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, sont abrogées et notamment celles du décret susvisé n° 91-195 du 28 janvier 1991.

Art. 11. – Les ministres de la santé publique, des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 janvier 2001.

Zine El Abidine Ben Ali