Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 98-51 du 22 juin 1998, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Sanâa le 8 mars 1998, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrete :
Article premier. – Est publiée, au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Sanâa le 8 mars 1998, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Yémen.
Art. 2. – Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali