Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2000-62 du 3 juillet 2000, portant ratification de l'accord pour l'emploi des travailleurs saisonniers, conclu à Tunis, le 15 mai 2000 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne.
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Est publié, au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, l'accord pour l'emploi des travailleurs saisonniers, conclu à Tunis le 15 mai 2000 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne.
Art. 2. – Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 285Accord
entre le gouvernement de la République
Tunisienne
et le gouvernement de la République
Italienne
pour l'emploi des travailleurs saisonniers
Le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, ci après dénommés "Parties Contractantes", mus par la volonté de renforcer les liens existants entre les deux pays, et dans le but de favoriser des flux réguliers de travailleurs saisonniers, ont convenu ce qui suit :
Article 1. - Les parties contractantes, à travers leurs organes compétents, mettent en œuvre les procédures permettant l'emploi des travailleurs appartenant à l'autre partie et destinées à satisfaire les besoins à caractère saisonnier du marché interne du travail, faute de main d'œuvre nationale.
Art. 2. - Les parties contractantes s'engagent à communiquer, à travers leurs représentants diplomatiques, les besoins respectifs de travail saisonnier pouvant être satisfaits par les citoyens de l'autre partie contractante, en indiquant les qualifications professionnelles, le secteur de production ainsi que la durée de l'emploi qui ne peut être supérieure à six mois.
Art. 3. - La confrontation entre la demande et l'offre d'emploi a lieu suivant les modalités prévues au protocole qui sera annexé au présent accord.
Art. 4. - Les autorités compétentes délivrent aux travailleurs qui entrent dans le territoire de l'une des deux parties contractantes des autorisations de séjour et de travail pour la durée requise.
L'entrée des travailleurs a lieu en conformité avec les lois des parties contractantes.
Art. 5. - Le travailleur saisonnier doit quitter le territoire de la partie contractante où il a mené l'activité professionnelle dans un délai de dix jours à partir de l'expiration de son permis de séjour.
Art. 6. - Les mesures d'expulsion prises par l'une des parties contractantes à l'encontre du travailleur saisonnier sur la base de la législation en vigueur, sont notifiées aux autorités diplomatiques et consulaires de l'autre partie contractante.
Art. 7. - Les travailleurs saisonniers employés selon le présent accord peuvent transférer leurs revenus dans leurs pays d'origine.
Art. 8. - Les travailleurs saisonniers n'ont pas droit au regroupement familial.
Art. 9. - Les cotisations de sécurité sociale versées en faveur du travailleur pour l'assurance invalidité, vieillesse et survivants sont transférées, à la demande des travailleurs intéressés, auprès des organismes de prévoyance sociale du pays d'appartenance. Les organismes en question sont tenus de les utiliser pour des prestations de prévoyance analogues à celles pour lesquelles lesdites contributions ont été versées.
Les modalités d'application de cet article seront établies par un protocole.
Art. 10. - Les experts des deux parties peuvent se réunir chaque fois que ceci est nécessaire ou opportun pour l'application du présent accord.
Art. 11. - Les dispositions d'application du présent accord sont prévues dans le protocole qui en fera partie intégrante.
Art. 12. - Le présent accord couvre une durée de deux années. Il est annuellement reconductible par consentement tacite, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes par voie diplomatique et moyennant un préavis de trois mois.
Art. 13. - Le présent accord, accompagné du protocole qui en fera partie intégrante, entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après la date de réception de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient l'accomplissement des formalités requises à cet effet par leurs législations internes.
En foi de quoi, les représentants des parties contractantes, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leurs signatures au présent accord.
Fait à Tunis, le 15 mai 2000.
En deux exemplaires originaux, en langues arabe, italienne et française. En cas de divergence, le texte français fait foi.
Pour le gouvernement de la République Tunisienne
Tahar Sioud
Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires Etrangères
Pour le gouvernement de la République Italienne
Rino Serri
Sous-secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères
NOMINATION