Décret n° 2001-391 du 6 février 2001, portant publication de la convention sur la sécurité sociale, conclue le 23 juin 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2000-3 du 24 janvier 2000, portant ratification de la convention sur la sécurité sociale, conclue à Vienne, le 23 juin 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrete :

Article premier. – Sont publiés, au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention sur la sécurité sociale et de l'arrangement administratif relatif aux modalités de son application, conclues respectivement à Vienne le 23 juin 1999 et le 9 mai 2000 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Autriche.

Art. 2. – Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 février 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Le texte de cette convention est publié en langue arabe.

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE

La République Tunisienne

Et

La République d'Autriche

Animées du désir de régler les rapports réciproques entre les deux États dans le domaine de la sécurité sociale et de concilier avec l'évolution du droit.

Conscientes du principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux États pour l'application des législations nationales sur la sécurité sociale et du maintien des droits acquis ainsi que de ceux en instance. Ont résolu de conclure la convention suivante :

Titre I

Dispositions générales

Article premier

Définitions

(1) Pour l'application de la présente convention :

1. le terme "Tunisie" désigne la République Tunisienne, le terme "Autriche" désigne la République d'Autriche,
2. le terme "territoire" désigne :

• pour la Tunisie : le territoire de la République Tunisienne,
• pour l'Autriche : son territoire fédéral.

3. le terme "ressortissant" désigne :

• pour la Tunisie : ses nationaux selon la loi tunisienne en cette matière,
• pour l'Autriche : ses nationaux.

4. le terme "législation" signifie les lois, règlements et dispositions statutaires qui se réfèrent aux branches de la sécurité sociale visées au paragraphe (1) de l'article 2.
5. le terme "autorité compétente" désigne :

• en ce qui concerne la Tunisie : le ministre des affaires sociales,
• en ce qui concerne l'Autriche : les ministres fédéraux chargés de l'application des législations visées dans l'article 2, paragraphe (1) point 1.

6. le terme "institution" désigne les organismes ou l'autorité auxquels incombe l'application, en tout ou en partie, des législations visées dans l'article 2, paragraphe (1).
7. le terme "institution compétente" désigne l'institution à laquelle l'assuré est affilié au moment de la demande de prestations ou de la part de laquelle il a droit à prestations ou aurait droit à prestations s'il résidait sur le territoire de l'État contractant où se trouve cette institution.
8. le terme "membre de famille" désigne un membre de famille d'après la législation en vigueur dans l'État contractant où se trouve le siège de l'institution à la charge de laquelle les prestations sont accordées.
9. les termes "prestations en espèces", "rentes" ou "pensions" désignent une prestation en espèces, rente ou pension, y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations, les majorations de revalorisation, allocations supplémentaires ainsi que les prestations en capital et les versements effectués à titre de remboursement des cotisations.

10. le terme "périodes d'assurance" désigne les périodes de cotisations et les périodes assimilées définies en tant que telles par les législations des deux États contractants.

(2) Tous les autres termes de la présente convention ont la signification qui leur est attribuée dans les législations des deux États contractants.

Article 2

Champ d'application matériel

(1) La présente convention s'applique aux législations concernant :
1. en Tunisie :
a) l'assurance-maladie,
b) l'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles,
c) l'assurance-pension.
2. en Autriche :
a) l'assurance-maladie,
b) l'assurance-accidents,
c) l'assurance-pension.

(2) La présente convention s'applique également à toutes les législations qui résument, modifient ou complètent les législations définies au paragraphe (1).

(3) Toutefois, elle ne s'applique pas aux systèmes d'indemnisation en faveur des victimes de guerre et de ses conséquences, elle ne s'applique pas non plus.

• en ce qui concerne l'Autriche, à la législation sur l'assurance des notaires,
• en ce qui concerne la Tunisie, à la législation concernant les agents relevant du secteur public.

Article 3

Champ d'application personnel

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, la présente convention est applicable aux ressortissants des États contractants ainsi qu'aux membres de leur famille et à d'autres personnes en ce qui concerne les droits dérivés des droits d'un ressortissant de l'un des États contractants.

Article 4

Egalité de traitement

(1) A moins que la présente convention n'en dispose autrement, les ressortissants de chacun des deux États contractants sont assimilés aux ressortissants de l'autre État contractant pour l'application de la législation de celui-ci.

(2) Les dispositions du paragraphe (1) du présent article ne portent pas atteinte aux :
a) règles de répartition des charges en matière d'assurance prévues dans les accords entre les États contractants avec des États tiers,
b) législations des deux États contractants relatives à l'assurance des personnes employées auprès d'une représentation officielle d'un des deux États contractants dans un État tiers ou des membres de ces représentations,
c) dispositions de la législation autrichienne relative à la prise en compte de périodes de service militaire de guerre et de périodes qui leur sont assimilées,

d) dispositions de la législation autrichienne relative à la représentation des assurés et des employeurs dans les organes des institutions et des fédérations ainsi que dans les juridictions en matière de sécurité sociale.

Article 5

Transfert de prestations

1) A moins qu'il n'en soit autrement disposé par la présente convention, les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et les allocations au décès acquises au titre de la législation d'un État contractant ne peuvent subir aucune déduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre État contractant.

2) Les dispositions du paragraphe (1) du présent article ne s'étendent pas, en vertu de la législation autrichienne, à l'indemnité compensatrice.

Titre II

Dispositions déterminant la législation applicable

Article 6

Dispositions générales

Sous réserve des dispositions de l'article 7, l'obligation d'assurance est déterminée selon la législation de l'État contractant sur le territoire duquel l'activité professionnelle est exercée. En cas d'exercice d'une activité professionnelle salariée, cette règle vaut également si le siège de l'employeur se trouve sur le territoire de l'autre État contractant.

Article 7

Dispositions particulières

(1) Le travailleur occupé par une entreprise ayant son siège sur le territoire d'un État contractant et qui est détaché sur le territoire de l'autre État contractant reste soumis à la législation du premier État contractant pendant les 24 premiers mois de calendrier de son détachement.

(2) Le travailleur qui est occupé par une entreprise d'aviation ayant son siège sur le territoire d'un État contractant et qui est détaché de ce territoire sur le territoire de l'autre État contractant reste soumis à la législation du premier État contractant.

(3) L'équipage d'un bâtiment maritime ainsi que d'autres personnes qui sont occupées d'une façon permanente sur un tel bâtiment, sont soumis à la législation de l'État contractant dont le bâtiment en question bat pavillon.

(4) Les personnes occupées par des services administratifs publics détachées du territoire d'un État contractant sur le territoire de l'autre État contractant, et le personnel qui selon la législation applicable leur est assimilé sont soumis à la législation de l'État contractant qui les occupe.

(5) La présente convention n'affecte en rien les dispositions de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ni celles de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

Article 8

Exceptions

(1) Sur demande commune du travailleur salarié et de son employeur, les autorités compétentes des deux États contractants, en considération de la nature et des conditions de l'emploi, pourront convenir d'admettre l'exemption des dispositions des articles 6 et 7.

(2) Lorsque d'après le paragraphe (1), un travailleur salarié est soumis à la législation d'un des États contractants tout en exerçant son activité salariée sur le territoire de l'autre État contractant, la législation est applicable comme si l'intéressé exerçait cette activité sur le territoire du premier État contractant.

Titre III

Dispositions particulières

Chapitre 1er

Maladie, maternité et décès (allocation-décès)

Article 9

Totalisation des périodes d'assurance

Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations ainsi que pour la durée du service des prestations, les périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux États contractants seront totalisées à condition qu'elles ne se superposent pas.

Article 10

Titulaires de pensions

(1) Lorsque le titulaire de pensions dues en vertu de la législation des deux États contractants réside sur le territoire d'un État contractant, les prestations en nature lui sont servies, ainsi qu'aux membres de sa famille, par l'institution du lieu de sa résidence, comme s'il était titulaire d'une pension due en vertu de la seule législation de l'État contractant de résidence. Lesdites prestations sont à la charge de l'institution de l'État contractant de résidence.

(2) Lorsque le titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un seul des États contractants réside sur le territoire de l'autre État contractant, les prestations en nature sont servies à lui-même et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de sa résidence comme s'il était titulaire d'une pension due en vertu de la législation de l'État contractant de sa résidence. Ces prestations sont à la charge de l'institution compétente de l'État contractant dans lequel l'institution débitrice de la pension à son siège.

Article 11

Institutions du lieu de résidence

Les prestations en nature prévues par le paragraphe (2) de l'article 10 sont servies :

• en Autriche : par la "Gebietskrankenkasse" compétente pour le lieu de résidence de la personne intéressée,
• en Tunisie par la caisse nationale de sécurité sociale.

Article 12

Remboursement des frais

(1) En ce qui concerne les prestations en nature servies dans les cas visées au paragraphe (2) de l'article 10, l'institution compétente est tenue de rembourser le montant desdites prestations.

(2) Après consultation des institutions intéressées, les autorités compétentes peuvent convenir dans un souci de simplification administrative que les remboursements sur facture sont remplacés par des remboursements forfaitaires.

(3) Dans les cas visés au paragraphe (2) de l'article 10, le remboursement des prestations accordées aux ayants-droit de l'assurance-pension autrichienne est à effectuer à charge des cotisations d'assurance-maladie des pensionnés perçues par le "Hauptverband der oesterreichischen Sozialversicherungstraeger".

Article 13

Allocation-décès

(1) Lorsqu'une personne soumise à la législation d'un Etat contractant, ou un titulaire de pension ou un de leurs membres de famille est décédé sur le territoire de l'autre Etat contractant, le décès sera considéré comme s'il était survenu sur le territoire du premier Etat contractant.

(2) L'allocation-décès est à la charge de l'institution compétente même dans le cas où le bénéficiaire de prestations se trouve sur le territoire de l'autre Etat contractant.

Chapitre II

Maladies professionnelles

Article 14

Détermination de maladies professionnelles

(1) Les prestations en cas de maladie professionnelle susceptible d'être réparée en vertu de la législation des deux Etats contractants ne sont accordées qu'au titre de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'emploi susceptible de provoquer une maladie professionnelle de cette nature a été exercée en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.

(2) Dans les cas de silicose et de l'asbestose les prestations en espèces, y compris les rentes, à verser conformément au paragraphe (1), sont remboursées à 50% par l'institution de l'autre Etat contractant à l'institution qui les a servies. Ceci ne vaut pas si la période d'activité accomplie dans l'autre Etat contractant susceptible de provoquer la silicose ou l'asbestose n'atteint pas 10% de la période d'activité totale susceptible de provoquer la silicose ou l'asbestose dans les deux Etats contractants.

(3) Si la législation d'un Etat contractant subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie ait été constatée médicalement pour la première fois sur le territoire de cet Etat contractant, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Etat contractant.

Article 15

Réparation de maladies professionnelles

Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, une personne qui a bénéficié ou qui bénéficie d'une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation d'un Etat contractant fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations, en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, les règles suivantes sont applicables :

a) si la personne n'a pas exercé sur le territoire de ce dernier Etat Contractant un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'institution compétente du premier Etat contractant reste tenue de prendre à sa charge les prestations en vertu de sa propre législation, compte tenu de l'aggravation,

b) si la personne a exercé sur le territoire de ce dernier Etat contractant un tel emploi, l'institution compétente du premier Etat contractant reste tenue de servir les prestations en vertu de sa propre législation, sans tenir compte de l'aggravation.

L'institution compétente de l'autre Etat contractant octroie à la personne une prestation dont le montant est déterminé selon la législation de ce second Etat contractant et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant qui aurait été dû si la maladie, avant l'aggravation, s'était déclarée sur son territoire.

Chapitre 3

Vieillesse, invalidité et décès (Pensions)

Article 16

Totalisation des périodes d'assurances

(1) Si l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations dépend, selon la législation d'un Etat contractant, des périodes d'assurances accomplies, l'institution compétente de cet Etat contractant devra si nécessaire prendre en considération les périodes d'assurance accomplies selon les dispositions légales de l'autre Etat contractant et considérer celles-ci comme législation à laquelle elle devra se conformer pour autant que les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats ne se superposent pas.

(2) Si la législation d'un Etat contractant subordonne l'octroi de certaines prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance dans une profession soumise à un régime spécial ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Etat ne seront prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles auraient été accomplies ou justifiées dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi.

Article 17

Périodes d'assurance inférieures à douze mois

(1) Si les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de l'un des Etats contractants n'atteignent pas, pour le calcul de la prestation, dans leur ensemble douze mois, aucune prestation ne sera accordée en vertu de ladite législation. Ceci n'est pas valable si cette législation prévoit qu'un droit est acquis en vertu des périodes inférieures à cette période minimum.

(2) Les périodes visées au paragraphe (1) première phrase seront prises en compte par l'institution de l'autre Etat contractant, pour l'acquisition, le maintien et le recouvrement d'un droit à une prestation et pour la détermination du montant dû comme s'il s'agissait de périodes accomplies d'après sa propre législation.

Sous chapitre 1

Prestations selon la législation autrichienne

Article 18

Détermination des droits à prestations

(1) Si une personne ayant accompli les périodes d'assurance prévues par la législation de l'un ou l'autre des deux États contractants ou ses ayants-droit réclament des prestations, l'institution autrichienne compétente devra, en vertu de la législation autrichienne, décider si la personne concernée a droit à une prestation, et ce, après avoir calculé les périodes d'assurance selon l'article 16 tout en considérant le paragraphe (2) ci-après.

(2) Lorsque la législation autrichienne prévoit que la période de paiement d'une pension prolonge la période de référence au cours de laquelle les périodes d'assurance doivent être accomplies, les périodes durant lesquelles une pension a été servie aux termes de la législation tunisienne prolongent ladite période de référence.

Article 19

Calcul des prestations

(1) Si l'ouverture du droit à une prestation aux termes de la législation autrichienne est établie sans recours aux dispositions de l'article 16, l'institution compétente autrichienne détermine le montant de la prestation conformément à la législation autrichienne compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies aux termes de ladite législation.

(2) Si l'ouverture du droit à une prestation aux termes de la législation autrichienne est établie par suite des seules dispositions de l'article 16, l'institution compétente autrichienne détermine le montant de la prestation conformément à la législation autrichienne compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies aux termes de ladite législation et des dispositions suivantes :

a) les prestations ou parties de prestations, dont le montant n'est pas fonction de la durée des périodes d'assurance, sont calculées en fonction du rapport entre la durée des périodes d'assurance à prendre en compte pour le calcul de la prestation aux termes de la législation autrichienne et la période de trente ans, mais sans dépasser le plein montant,

b) lorsque des périodes postérieures à la réalisation du risque doivent être prises en compte pour le calcul des prestations d'invalidité ou de survivants, de telles périodes ne sont prises en compte qu'en fonction du rapport entre la durée des périodes d'assurance à prendre en compte pour le calcul de la prestation aux termes de la législation autrichienne et les deux tiers du nombre de mois entiers s'étant écoulés depuis la date du 16ème anniversaire de la personne intéressée jusqu'à la date de la réalisation du risque, mais sans dépasser la période entière,

c) l'alinéa a) du présent paragraphe ne s'applique pas :

(i) aux prestations relatives à l'assurance complémentaire,

(ii) aux prestations accordées sous condition de ressources et visant à assurer un revenu minimum.

Sous chapitre 2

Prestations selon la législation tunisienne

Article 20

Détermination des droits à prestations

Si une personne ayant accompli des périodes d'assurance prévues par la législation de l'un ou l'autre des deux États contractants ou ses ayants-droit réclament des prestations, l'institution tunisienne compétente devra, en vertu de la législation tunisienne, décider si la personne concernée a droit à une prestation, et ce, après avoir calculé les périodes d'assurance selon l'article 16, tout en considérant les dispositions telles que ci-dessous :

a) les cotisations pour l'assurance complémentaire n'entrent pas en ligne de compte,

b) si la durée totale des périodes d'assurances à prendre en considération en vertu des législations des deux États contractants dépasse la durée maximale prévue par la législation tunisienne pour la fixation du montant de majoration, la prestation partielle due est calculée proportionnellement à la durée des périodes d'assurance à prendre en considération en vertu de la législation tunisienne et le maximum des mois d'assurance précité.

Article 21

Calcul des prestations

(1) Si l'intéressé remplit les conditions exigées par la législation tunisienne sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux dispositions de l'article 16, le montant de la prestation sera déterminé en vertu de la seule législation tunisienne et compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation tunisienne.

(2) Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour faire valoir le droit aux prestations selon la législation tunisienne sur la base des seules périodes d'assurance y accomplies, l'institution compétente tunisienne détermine ce droit compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance visée à l'article 16 de la présente convention :

a) si le droit est acquis, ladite institution détermine pour ordre le montant théorique de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance à prendre en considération, en vertu des législations des deux États contractants, avaient été prises en considération exclusivement sous sa propre législation,

b) sur la base dudit montant, l'institution compétente fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes prises en considération sous ladite législation par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous les législations des deux États contractants.

(3) Le montant visé aux paragraphes (1) et (2) du présent article est augmenté, le cas échéant, du montant des majorations découlant des cotisations qui ont été versées à l'assurance complémentaire.

Titre IV

Dispositions diverses

Article 22

Attributions des autorités compétentes

Entraide juridique et administrative

(1) Les autorités compétentes fixeront dans un arrangement les mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente convention.

(2) Les autorités compétentes des deux États contractants se communiqueront :
a) toutes les informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente convention,
b) toutes les informations concernant les modifications de leur législation susceptibles de modifier l'application de la présente convention.

(3) Pour l'application de la présente convention, les autorités et les institutions des États contractants se prêteront leurs bons offices et agiront comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide administrative est gratuite.

(4) Les institutions et les autorités des États contractants peuvent, aux fins de l'application de la présente convention, communiquer directement les unes avec les autres ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires.

(5) Les institutions et les autorités d'un État contractant ne peuvent rejeter les demandes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans la langue officielle de l'autre État contractant.

(6) Les examens médicaux auxquels il est procédé par application de la législation d'un État contractant et qui s'appliquent à des personnes séjournant ou résidant sur le territoire de l'autre État contractant, sont à la demande des services compétents, réalisés à leurs frais par l'institution du lieu de séjour ou de résidence.

(7) En matière d'assistance judiciaire, les dispositions y relatives de droit commun sont applicables.

Article 23

Organismes de liaison

Afin de faciliter l'application de la présente convention et notamment en vue de l'établissement de relations simples et rapides entre les institutions entrant en ligne de compte des deux côtés, les autorités compétentes procèdent à la création d'organismes de liaison.

Article 24

Exemptions

(1) Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation d'un État contractant pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet État contractant est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la présente convention ou de la législation de l'autre État contractant.

(2) Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'application de la présente convention, sont dispensés de légalisation.

Article 25

Présentation de dossiers

(1) Les demandes, déclarations ou recours présentés en application de la présente convention ou de la législation d'un État contractant, auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme compétent d'un État contractant, doivent être considérés comme demandes, déclarations ou recours présentés auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme compétent de l'autre État contractant.

(2) Une demande de prestations présentée conformément à la législation de l'un des États contractants vaut également la demande d'une prestation correspondante visée par la présente convention conformément à la législation de l'autre État contractant prise en considération par la présente convention. Cette disposition n'est pas applicable, si le requérant demande expressément de surseoir à la liquidation d'une prestation de vieillesse qui serait acquise en vertu de la législation d'un État contractant.

(3) Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être présentés en application de la législation d'un État contractant dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme compétent de cet État contractant, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme compétent de l'autre État contractant.

(4) Dans les cas prévus aux paragraphes (1) à (3) l'autorité, l'institution ou l'organisme saisi transmet sans retard ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, l'institution ou l'organisme compétent de l'autre État contractant, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des deux États contractants.

Article 26

Transactions financières

(1) Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur pays. La conversion est effectuée au cours du jour valable lors du transfert de la prestation.

(2) Les montants des remboursements prévus par la présente convention seront libellés dans la monnaie de l'État contractant de l'institution qui a assuré le service des prestations.

(3) Les transferts que comporte l'exécution de la présente convention auront lieu conformément aux accords, en cette matière, en vigueur dans les deux États contractants au moment du transfert.

Article 27

Procédures d'exécution

Pour les décisions exécutoires des instances judiciaires ainsi que les actes authentiques exécutoires des institutions et des autorités d'un État contractant en matière de sécurité sociale selon l'article 2, la convention signée le 23 juin 1977 entre la République Tunisienne et la République d'Autriche relative à la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, est applicable par analogie.

Article 28

Compensation d'avances

(1) Les avances payées par une institution d'un État contractant peuvent être retenues sur les arriérés d'une prestation correspondante due par une institution de l'autre État contractant pour la même période. Lorsque l'institution d'un État contractant a versé une prestation dépassant celle à laquelle l'intéressé a droit et lorsque l'institution de l'autre État contractant doit verser ultérieurement une prestation correspondante pour la même période, le montant dépassant la prestation due par le premier État contractant est à considérer comme avance au sens de la première phrase jusqu'à concurrence du montant des arriérés à verser par le second État contractant.

(2) Si une prestation de l'assistance sociale ou une prestation provisoire de l'assurance-chômage a été servie dans un Etat contractant à un bénéficiaire au cours d'une période pour laquelle le bénéficiaire avait droit à des prestations en espèces, l'institution obligée ou l'organisme payant retient, sur demande et pour le compte de l'organisme en question, les arriérés d'une prestation relative à cette même période jusqu'à concurrence de la prestation payée.

(3) Les retenues prévues aux paragraphes (1) et (2) s'effectuent conformément aux dispositions de la législation de l'Etat contractant applicable à l'institution qui opère ces retenues.

Article 29

Réparation de dommages

Lorsqu'une personne qui peut prétendre à des prestations selon la législation d'un Etat contractant pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre Etat contractant a le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage en vertu de la législation de ce dernier Etat contractant, le droit à réparation passe à l'institution du premier Etat contractant, selon la législation qu'elle applique.

Article 30

Règlement de différends

(1) Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente convention seront réglés par la voie diplomatique. Sur demande d'un Etat contractant et en second lieu, le différend peut être soumis à une commission ad hoc qui se composera, en nombre égal, de représentants des autorités compétentes des deux Etats contractants. Chaque délégation pourra nommer des experts.

(2) Au cas où un différend ne pourrait être réglé de cette manière, il sera, sur demande d'un Etat contractant, soumis à un tribunal arbitral qui sera constitué de la manière suivante :

a) chacun des Etats contractants désignera un arbitre dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande d'arbitrage. Les deux arbitres ainsi nommés choisiront, dans un délai de deux mois après la notification de l'Etat contractant qui a désigné son arbitre le dernier, un troisième arbitre ressortissant d'un Etat tiers,

b) dans le cas où l'un des Etats contractant n'aura pas désigné d'arbitre dans le délai fixé, l'autre Etat contractant pourra demander au président de la cour internationale de justice de le désigner. Il en sera de même, à la diligence de l'un ou l'autre Etat contractant à défaut d'entente sur le choix du tiers arbitre par les deux arbitres,

c) toutefois, au cas où le président de la cour internationale de justice serait un ressortissant de l'un des Etats contractants, les fonctions qui lui sont dévolues par le présent article seront confiées selon l'ordre de présence au vice-président de la cour ou au premier membre de la cour qui ne serait pas dans cette situation.

(3) Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix. Ses décisions sont obligatoires à l'encontre des deux Etats contractants. Chacun des Etats contractants prend à sa charge les frais afférents à l'arbitre qu'il désigne. Les autres frais sont répartis également entre les deux Etats contractant. Le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure.

Titre V

Dispositions transitoires et finales

Article 31

Dispositions transitoires

(1) La présente convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure au 1er janvier 1997.

(2) Toute période d'assurance accomplie en vertu de la législation d'un Etat contractant avant le 1er janvier 1997 est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformément aux dispositions de la présente convention.

(3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe (1), la présente convention s'applique également aux cas d'assurance survenus avant le 1er janvier 1997 pour autant que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.

(4) Les prestations déterminées avant le 1er janvier 1997 ne seront plus déterminées de nouveau.

Article 32

Entrée en vigueur

(1) La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt à Tunis.

(2) La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de l'échange des instruments de ratification et prendra effet rétroactivement à partir du 1er janvier 1997.

Article 33

Expiration

(1) La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque Etat contractant peut dénoncer par la voie diplomatique la présente convention à l'expiration d'une année civile en respectant un délai de préavis de trois mois.

(2) En cas de dénonciation, les dispositions de la présente convention resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour le cas de séjour à l'étranger d'un assuré.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leur sceau.

Fait à Vienne, le 23 juin 1999, en deux exemplaires originaux.

Chaque exemplaire étant rédigé en langue arabe, allemande et française et faisant foi. En cas de divergence d'interprétation entre les textes arabe et allemand, le texte français prévaut.

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION
DE LA CONVENTION
ENTRE
LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
ET
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
SUR LA SECURITE SOCIALE

Conformément à l'article 22 paragraphe (1) de la convention entre la République Tunisienne et la République d'Autriche sur la sécurité sociale, signée le 23 juin 1999, les autorités compétentes ont arrêté les dispositions suivantes pour l'application de ladite convention.

Titre I

Dispositions générales

Article premier

Définitions

(1) La convention entre la République Tunisienne et la République d'Autriche sur la sécurité sociale signée le 23 juin 1999, sera désignée ci-dessous par l'expression "la convention".

(2) Les termes définis à l'article 1er de la convention auront dans le présent arrangement la même signification que celle qui leur est donnée à l'article précité.

Article 2

Organismes de liaison

(1) Les organismes de liaison, selon l'article 23 de la convention, sont :

• en Tunisie : la caisse nationale de sécurité sociale.
• en Autriche : la fédération principale des institutions autrichiennes d'assurance sociale.

(2) Les organismes de liaison accomplissent les missions qui leur sont dévolues par le présent arrangement. Outre ces attributions, les dispositions de l'article 22 paragraphes (3) et (4) de la convention s'appliquent par analogie à ces organismes.

(3) Les organismes de liaison s'entendront sur les formulaires nécessaires à la mise en application du présent arrangement.

Titre II

Application des dispositions déterminant la législation applicable

Article 3

Détachement

(1) Dans les cas visés à l'article 7 de la convention, le travailleur est tenu de présenter à l'institution concernée un certificat de détachement.

(2) Le certificat de détachement doit être délivré sur demande du travailleur ou de son employeur par :

• En Tunisie :
• La caisse nationale de sécurité sociale;
• En Autriche :
• L'institution compétente d'assurance maladie.

Titre III

Application des dispositions particulières aux différentes catégories de prestations

Chapitre premier

Maladie, Maternité et décès (allocation-décès)

Article 4

Totalisation des périodes d'assurance

(1) Pour l'application de l'article 9 de la convention par une institution de l'un des États contractants, la personne intéressée doit présenter une attestation relative aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre État contractant. Cette attestation doit être délivrée sur demande de la personne intéressée par :

• En Tunisie :
• La caisse nationale de sécurité sociale;
• En Autriche :
• L'institution compétente d'assurance maladie.

(2) Si la personne intéressée ne présente pas ladite attestation, l'institution compétente peut s'adresser à l'institution de l'autre État contractant mentionnée au paragraphe précédent, pour en demander l'établissement et la transmission.

Article 5

Octroi des prestations en nature aux titulaires de pensions

(1) Pour l'application de l'article 10 paragraphe (2) de la convention, le titulaire d'une pension est tenu de présenter une attestation à l'institution visée à l'article 11 de la convention, certifiant qu'il a droit aux prestations en nature. Cette attestation doit être délivrée par l'institution compétente de l'État contractant au titre de la législation duquel la pension est due.

(2) Si la personne intéressée ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de résidence peut s'adresser à l'institution compétente visée au paragraphe précédent pour en demander l'établissement et la transmission.

(3) Le titulaire de pension ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution visée à l'article 11 de la convention de tout changement intervenu dans leur situation et susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de la pension et tout transfert de leur résidence.

(4) L'institution visée à l'article 11 de la convention doit aviser l'institution qui a délivré l'attestation prévue au paragraphe (1) de toute modification intervenue dans la situation du titulaire de pension et des membres de sa famille susceptible d'affecter le droit aux prestations en nature. L'institution débitrice de la pension doit informer également l'institution visée à l'article 11 de la convention de tels changements.

La notification de suspension ou de suppression du droit aux prestations en nature s'effectue suivant le formulaire prévu à cet effet.

Chapitre 2

Maladies professionnelles

Article 6

Demandes de rente

Les demandes de rente, présentées au titre de l'assurance accidents du travail ou maladies professionnelles de l'un des États contractants, peuvent être adressées à l'institution de l'État contractant du lieu de résidence au moyen de l'imprimé utilisé par cette institution. La demande doit être transmise sans retard à l'institution compétente de l'autre État contractant suivant le formulaire approprié.

Article 7

Maladies professionnelles

Lorsque l'institution compétente de l'État contractant, sur le territoire duquel la personne intéressée a occupé en dernier lieu un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, constate que l'intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions requises par la législation qu'elle applique, ladite institution doit :

a) transmettre, sans retard, à l'institution compétente de l'autre État contractant sur le territoire duquel l'intéressé a précédemment occupé un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration et les pièces qui l'accompagnent ainsi qu'une copie de la notification visée ci-dessous;
b) notifier, simultanément, à l'intéressé sa décision de rejet dans laquelle elle doit indiquer notamment les conditions qui font défaut pour l'ouverture du droit aux prestations ainsi que les instruments d'assistance judiciaire, les voies et délais de recours et la transmission de la déclaration à l'institution de l'autre État contractant.
2) En cas d'introduction d'un recours contre la décision de rejet prise par l'institution compétente de l'État contractant sur le territoire duquel la personne intéressée a occupé en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d'en informer l'institution de l'autre État contractant et de lui faire connaître ultérieurement la décision définitive intervenue.

Article 8

Remboursement des prestations dans les cas de la silicose et de l'asbestose

Dans les cas visés à l'article 14 paragraphe (2) de la convention, l'institution compétente selon l'article 14 paragraphe (1) de la convention est tenue d'informer sans retard l'institution concernée de l'autre État contractant d'une demande de prestation. Ces institutions agissant de concert, doivent constater ensuite si un remboursement partagé pour les prestations en espèces est à effectuer.

Article 9

Aggravation des maladies professionnelles

Dans les cas visés à l'article 15 de la convention, la personne intéressée est tenue de fournir à l'institution de l'État contractant, auprès de laquelle elle fait valoir des droits aux prestations, tous les renseignements relatifs aux prestations accordées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cette institution peut s'adresser à tout autre institution qui a été compétente antérieurement, pour obtenir les renseignements qu'elle estime nécessaires.

Article 10

Contrôle administratif et médical

Le contrôle administratif et médical ainsi que les examens médicaux nécessaires à la révision des rentes doivent être effectués, à la demande de l'institution compétente, par l'institution de l'État contractant sur le territoire duquel se trouve l'intéressé selon les modalités prévues par la législation que cette dernière applique. Toutefois, l'institution compétente conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix.

Article 11

Paiement des rentes

Les institutions compétentes versent les rentes directement aux bénéficiaires. Le paiement a lieu aux échéances prévues par la législation de l'État contractant que l'institution débitrice est chargée d'appliquer.

Article 12

Statistiques

Les institutions compétentes font parvenir annuellement à l'organisme de liaison dont elles relèvent des renseignements statistiques concernant les paiements effectués dans l'autre État contractant conformément à l'article 11 précédent. Les organismes de liaison échangent lesdits renseignements.

Chapitre 3

Vieillesse, invalidité et décès (pensions)

Article 13

Demandes de pension

(1) Pour bénéficier d'une pension conformément au Titre III, chapitre 3 de la convention, la personne intéressée, résidant en Tunisie ou en Autriche, est tenue de déposer une demande auprès de l'institution de son lieu de résidence, selon les modalités prescrites par la législation que cette institution applique.
(2) Lorsque la personne intéressée réside sur le territoire d'un État tiers, elle est tenue d'adresser sa demande à l'institution compétente de l'État contractant sous la législation duquel elle était assurée en dernier lieu.
(3) Les demandes sont recevables, même si elles sont adressées, par la personne intéressée, soit directement à l'institution compétente de l'État contractant autre que celui de résidence soit à l'un ou l'autre des organismes de liaison.

Article 14

Présentation des demandes de pension

La demande visée à l'article 13 ci-dessus doit être établie sur l'imprimé utilisé par l'institution compétente à laquelle la demande est adressée. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives requises.

Article 15

Instruction des demandes de pension

(1) Saisie d'une demande à laquelle s'applique le Titre III, chapitre 3 en relation avec l'article 25 paragraphe (2) de la convention, l'institution compétente est tenue d'en informer sans retard, l'institution de l'autre État contractant au moyen d'un formulaire. L'envoi de ce formulaire remplace la transmission des pièces justificatives.

(2) Les institutions compétentes se communiquent également par la suite toutes les données utiles à la détermination ou à la modification de la prestation, au besoin en y ajoutant, le cas échéant, les attestations médicales.

(3) Les institutions compétentes se communiquent sans retard les décisions prises concernant la détermination de la prestation.

Article 16

Détermination du degré d'invalidité

Pour déterminer le degré d'invalidité, l'institution compétente doit prendre en considération les documents et rapports médicaux ainsi que les renseignements d'ordre administratif transmis par l'institution de l'autre État contractant. Toutefois, la première institution conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par la législation qu'elle applique.

Article 17

Contrôle administratif et médical

(1) Le contrôle administratif et médical des titulaires de pension doit être effectué, à la demande de l'institution débitrice, par l'institution de l'État contractant du lieu de résidence du titulaire de pension, selon la législation que cette dernière institution applique.

(2) Lorsqu'à la suite d'un contrôle administratif ou à la demande de l'institution débitrice, il a été constaté que le bénéficiaire d'une pension de l'un des deux États contractants avait repris le travail dans l'autre État contractant, un rapport doit être adressé à l'institution débitrice par l'institution de ce dernier État contractant.

Article 18

Retenues des arriérés

Pour l'application de l'article 28 de la convention, l'institution qui accorde des avances, sert des prestations complémentaires assimilables à des avances ou des prestations d'assistance sociale ou une prestation provisoire de l'assurance chômage, en avise l'institution de l'autre État contractant. Les sommes retenues par cette dernière institution sur les rappels d'arrérages sont transférées sans retard à l'institution créancière.

Article 19

Paiement de pensions et statistiques

Les articles 11 et 12 sont applicables par analogie aux pensions.

Titre IV

Dispositions financières

Article 20

Remboursement entre institutions des prestations en nature

(1) Les frais engagés par une institution prévue à l'article 11 de la convention dans les cas visés à l'article 10 paragraphe (2) de la convention, doivent être remboursés à celle-ci par l'institution compétente sur la base du montant effectif résultant de la comptabilité de l'institution qui a effectué le service des prestations;

(2) Des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature servies aux personnes soumises à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations visées au paragraphe (1) ne peuvent être pris en compte pour le remboursement.

(3) Pour l'application de l'article 12 paragraphe (1) et (2) de la convention, il y a lieu de présenter les créances semestriellement. Le remboursement doit intervenir dans un délai de deux mois suivant la réception de la créance.

Article 21

Remboursement des frais d'examens médicaux

Les frais d'examens médicaux résultant de l'application de l'article 22 paragraphe (6) de la convention, doivent être remboursés par l'institution pour le compte de laquelle les examens médicaux ont été effectués, à l'institution qui en a été chargée sur la base du tarif qu'elle applique.

Titre V

Dispositions finales

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que la convention.

Fait à Vienne, le 9 mai 2000, en deux exemplaires originaux faisant également foi, chaque exemplaire étant rédigé en langues arabe, allemande et française. En cas de divergence d'interprétation entre les textes arabe et allemand, le texte français prévaut.

Pour le ministre des affaires sociales
Sayed Blel

Pour le ministre fédéral de la sécurité sociale et des générations
Dr. Helmut Siedl