Arrêté du Secrétaire Général de la Présidence de la République du 15 février 2001, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le Secrétaire Général de la Présidence de la République,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République,

Vu le décret n° 91-3 du 3 janvier 1991, portant nomination de Monsieur Ahmed Khélil attaché à la Présidence de la République pour occuper les fonctions de directeur général chargé des services communs de la Présidence de la République,

Vu le décret n° 99-2662 du 17 novembre 1999, portant nomination de Monsieur Slaheddine Chérif Secrétaire Général de la Présidence de la République,

Vu le décret n° 2000-1331 du 20 juin 2000, portant nomination de Monsieur Ahmed Khélil conseiller auprès du Président de la République à compter du 10 juin 2000,

Vu le décret n° 2001-292 du 27 janvier 2001, portant nomination du Secrétaire Général de la Présidence de la République ordonnateur pour le budget de la Présidence de la République,

Arrête :

Article premier. – Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 susvisée, Monsieur Ahmed Khélil, conseiller des services publics, conseiller auprès du Président de la République, directeur général des services communs de la Présidence de la République, est habilité à signer par délégation du Secrétaire Général de la Présidence de la République les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception des décisions de révocation.

Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 27 janvier 2001 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 février 2001.

Le Secrétaire Général de la Présidence de la République
Slaheddine Chérif

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi