Le Président de la République,
Vu la loi organique n° 96-26 du 1er avril 1996, relative au conseil constitutionnel,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-324 du 4 mars 1991, portant création de services au conseil constitutionnel,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – La sous-direction des études et du suivi prévue à l'article premier du décret n° 91-324 du 4 mars 1991, portant création de services au conseil constitutionnel, est remplacée par l'unité des études et du suivi.
Art. 2. – L'unité visée à l'article premier du présent décret est dirigée par un cadre, ayant rang et avantages de directeur général d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale.
Art. 3. – Le ministre d'État, conseiller spécial auprès du Président de la République, le ministre des finances et le président du conseil constitutionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali