Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique et notamment son article 3,
Vu le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique,
Vu l'avis de la commission nationale de l'agriculture biologique.
Arrête :
Article unique. - Est approuvé, le cahier des charges-type de la production végétale selon le mode biologique annexé au présent arrêté.
Tunis, le 28 février 2001.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
Cahier des charges type de la production végétale selon le mode biologique
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier. - sous réserve des dispositions légales et réglementaires régissant l'activité agricole en général, le présent cahier des charges fixe les prescriptions relatives à la production végétale selon le mode biologique.
Chapitre II
Période de conversion
Art. 2. - La production selon le mode biologique est soumise à une période de conversion d'au moins deux ans avant l'ensemencement dans le cas de cultures annuelles et d'au moins trois ans avant la première récolte des produits visés à l'article 5 de la loi n° 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique, dans le cas de culture pérennes autres que les prés.
Art. 3. - L'organisme de contrôle et de certification peut, après l'accord de l'autorité compétente, décider de prolonger ou de réduire, dans certains cas ladite période, compte tenu de l'utilisation antérieure des terres réservées aux cultures biologiques.
Art. 4. - Les parcelles certifiées biologiques ou celles en cours de conversion vers l'agriculture biologique doivent passer obligatoirement par une période de conversion dans le cas où une action de lutte moyennant un produit ne figurant pas à l'annexe 2 jointe au présent cahier a été rendue obligatoire par l'autorité compétente contre une maladie ou un parasite vis-à-vis d'une culture déterminée.
Cette période de conversion peut être réduite ou prolongée par l'organisme de contrôle et de certification après avis de l'autorité compétente et information de la commission nationale de l'agriculture biologique si le niveau de résidus du produit de lutte phyto-pharmaceutique concerné à la fin de la dite période de conversion n'as pas atteint le seuil toléré prévu par le manuel de procédures de l'organisme de certification.
p. 422Elle est réduite au strict minimum pour les parcelles certifiées biologiques et prolongée au strict minimum pour les parcelles en cours de conversion vers l'agriculture biologique.
Art. 5. - La récolte obtenue juste après la période de conversion, rendue obligatoire suite au traitement tel que décrit dans l'article 4, ne peut être commercialisée sous la dénomination "produit biologique".
Chapitre III
Règles de production
Section I - Généralités
Art. 6. - Durant la période de conversion, les règles de production prévues par le présent cahier des charges doivent être respectées et les produits ne peuvent être utilisés que dans les conditions spécifiques énoncées aux annexes 1 et 2 jointes au présent cahier.
Art. 7. - Le mode de production biologique implique que seuls les produits constitués des substances énumérées aux annexes I et II susvisées peuvent être utilisés comme fertilisants, amendements du sol, produits phytopharmaceutiques, détergents ou à toute autre fin prévue à l'annexe I pour certaines substances.
Section II - Semences et plants
Art. 8. - Les semences et plants de multiplication végétative utilisés dans la production selon le mode biologique doivent être produits selon ce mode de production pendant au moins une génération ou pendant deux périodes de germination lorsqu'il s'agit de cultures pérennes.
Toutefois, les semences et produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique peuvent être utilisés pendant la période transitoire fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture visé à l'article 5 de la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique dans la mesure où les conditions suivantes sont satisfaites :
a) le ou les utilisateurs d'un tel matériel ont démontré à l'organisme de contrôle et de certification qu'ils n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché national une variété appropriée de l'espèce en question,
b) les plants n'ont été traités, depuis les semailles, qu'avec les produits énumérés aux annexes 1 et 2 jointes au présent cahier des charges et dans les conditions y spécifiées ou que les plants aient été cultivés conformément aux dispositions de l'article premier du présent cahier des charges, pendant une période minimale de six semaines avant la récolte.
Section III - La fertilisation
Art. 9. - La fertilité et l'activité biologique du sol doivent être maintenues ou augmentées par :
1) la culture de légumineuses, d'engrais verts ou de plantes à enracinement profond dans le cadre d'un programme de rotation culturale pluriannuelle approprié,
2) l'incorporation dans le sol de matières organiques végétales et animales :
- compostées et provenant d'exploitations d'élevage intensif sur sol.
- non compostées et provenant d'exploitations se conformant aux dispositions du présent cahier des charges et du cahier des charges de la production animale selon le mode biologique.
3) l'apport complémentaire d'engrais organiques ou minéraux mentionnés aux annexes I et II dans les conditions y spécifiées, dans le cas où les apports indiqués dans les points 1 et 2 du présent article ne permettent pas une nutrition adéquate des végétaux en rotation ou une bonne structuration du sol.
Art. 10. - Pour l'activation du compost, les préparations suivantes peuvent être utilisées :
- préparations à base de micro-organismes ou de végétaux.
- "préparations bio-dynamiques" de poudre de roche, de fumier de ferme ou de végétaux.
Section IV
Protection phytosanitaire et lutte contre les mauvaises herbes
Art. 11. - La lutte contre les parasites, les maladies et les mauvaises herbes est basée sur un ensemble de mesures préventives suivies, en cas d'attaque dépassant le seuil de nuisibilité ou en cas de danger immédiat menaçant la culture découlant de l'utilisation des produits inscrits à l'annexe 2.
Art. 12. - Les principales mesures préventives en matière de protection phytosanitaire et de lutte contre les mauvaises herbes doivent reposer sur :
- le choix d'espèces et de variétés résistantes et adaptées à la région,
- la pratique de rotations culturales permettant la rupture des cycles biologiques des divers ennemis des cultures,
- les techniques culturales,
- la protection des ennemis naturels des parasites par des moyens adéquats (haies vives pour le refuge et la multiplication des auxiliaires, nids, dissémination de prédateurs...),
- le désherbage thermique.
Section V
Les plantes spontanées
Art. 13. - La récolte des végétaux comestibles et de ceux croissant spontanément dans les zones naturelles, dans les forêts et les zones agricoles est considérée comme un mode de production biologique à condition que :
- ces zones n'aient pas fait l'objet de traitement à l'aide de produits autres que ceux visés à l'annexe 2, pendant une période de trois ans avant la récolte,
- le mode de récolte n'affecte pas la stabilité de l'habitat naturel et la survie des espèces dans la zone de récolte.
Section VI - Les organismes génétiquement modifiés
Art. 14. - Les organismes génétiquement modifiés, leurs parties et produits dérivés ne doivent pas être utilisés dans des produits étiquetés comme étant issus du mode de production biologique.
Art. 15. - Sont considérées :
- "dérivés d'OGM" : toute substance produite à partir d'OGM, mais n'en contenant pas.
- "utilisation d'OGM et de dérivés d'OGM" : leur utilisation comme denrées alimentaires, ingrédients alimentaires (y compris additifs et arômes), auxiliaires de fabrication (y compris solvants d'extraction), produits phytosanitaires, engrais, amendements du sol, semences et matériels de multiplication végétative.
ANNEXE 1
Engrais et amendements du sol
- Conditions générales applicables à tous les produits :
- A utiliser dans le respect des dispositions de la législation en vigueur relative à la production selon le mode biologique.
| Désignation | Description, exigences en matière de composition, conditions d'emploi |
|---|---|
| Produits compostés ou contenant uniquement les matières reprises dans la liste ci-dessous. - Fumier - | - Produit constitué par le mélange d'excréments d'animaux et de matière végétale (litière) - Besoin reconnu par l'organisme de contrôle et de certification ou l'autorité compétente. - Indication des espèces animales. - Uniquement en provenance d'élevage extensif. |
| - Fumier séché et fiente de volaille déshydratée. | - Besoin reconnu par l'organisme de contrôle et de certification ou l'autorité compétente. - Indication des espèces animales. - Uniquement en provenance d'élevage extensif |
| - compost d'excréments d'animaux solides, y compris les fientes de volaille et fumiers compostés | - Besoin reconnu par l'organisme de contrôle et de certification ou l'autorité compétente. - Indication des espèces animales. - Provenance des élevages hors sol interdite. |
| - excréments liquides (urine,...). | - Utilisation après fermentation contrôlée et/ou dilution appropriée. - Besoin reconnu par l'organisme de contrôle et de certification ou l'autorité compétente. |
| -compost de déchets ménagers | - Provenance des élevages hors sol interdite. - Indication des espèces animales. - Déchets ménagers triés, compostés. -Uniquement déchets végétaux et animaux. - Produits dans un système de collecte fermé approuvé par l’autorité compétente. - Teneurs maximales de la matière sèche cadmium : 0.7 ; cuivre : 70 ; nickel : 25 chrome^{★} - Besoins reconnus par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente. |
|---|---|
| - Tourbe Argile (par exemple, perlite, vermiculite...). | -Utilisation limitée à l’horticulture (maraîchage, floriculture, arboriculture, pépinière) |
| -compost de champignonnières | - la composition initiale du substrat doit être limitée à des produits de la présente liste. |
| - Déjection de vers (lombricompost) et d’insectes | |
| - Guano | - Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente. |
| - Mélange composté de matière végétales | - Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente. |
(*) limite de détermination : 0 mg/kg.
p. 425| - produits ou sous-produits d'origine animale mentionnés ci-dessous : * Farine de poisson * Farine de plume * Produits laitiers * Produits et sous-produits organiques d'origine végétales pour engrais (par exemple : farine de tourteau d'oléagineux coque de cacao, radicelles de malt,...) - Algues et produits d'algues -Sciures et copeaux de bois -Ecorces compostées - Cendres de bois | - Besoin reconnu par l'organisme de contrôle et de certification ou l'autorité compétente. Teneur maximale de la matière sèche en chrome * Obtenus uniquement par : a) des procédés physiques, notamment par déshydratation, congélation et broyage. b) extraction à l'eau ou avec des solutions aqueuses acides et/ou basiques c) fermentation Besoins reconnu par l'organisme de contrôle et de certification ou l'autorité compétente. Bois non traités chimiquement après abattage Bois non traités chimiquement après abattage A base de bois non traités chimiquement après abattage |
|---|
(*) limite de détermination : 0 mg / kg
p. 426| - Phosphate naturel tendre | Teneur en cadmium inférieure ou égale à 90mg/kg de P205 |
|---|---|
| - Phosphate aluminocalcique | Teneur en cadmium inférieure ou égale à 90mg/kg de P205 Utilisation limitée aux sols basiques (ph>7.5) |
| -Scories de déphosphoration | -Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente . |
| - Sel brut de potasse (par exemple : Kainite, sylvinite,…) | -Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente . |
| -Sulfate de potassium contenant du sel de magnésium | -Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente . - Dérivé du sel brut de potasse |
| - Vinasse et extraits de vinasse | Exclusion des vinasses ammoniacales |
| -Carbonate de calcium d’origine naturelle (par exemple : craie, mame, roche calcique moulue, maerl, craie phosphatée,…) | |
| - Carbonate de calcium et magnésium d’origine naturelle (par exemple : craie magnésienne, roche calcique magnésienne moulue, …) | |
| - Sulfate de magnésium (par exemple : Kiésérite) . | Uniquement d’origine naturelle -Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente . |
| -Solution de chlorure de calcium | - Traitement foliaire des pommiers, après mise en évidence d’une carence en calcium -Besoins reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente . |
| - Sulfate de calcium (gypse) | - Uniquement d’origine naturelle -Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente |
|---|---|
| - Sulfate de potassium pouvant contenir du sel de magnésium | -Produit obtenu à partir du sel brut de potasse par un procédé d’extraction physique et pouvant contenir également des sels de magnésium. |
| - Chaux résiduaire de la fabrication du sucre | -Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente |
| - Soufre-élémentaire | -Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente |
ANNEXE 2 :
Produits phytosanitaires
Conditions générales applicables à tous les produits composés des substances actives ou contenant les substances actives énoncées ci-après :
A utiliser dans le respect des dispositions de l'annexe I,
1- Substances d'origine animale ou végétale :
| Désignation | Description, prescriptions en matière de composition, conditions d'emploi |
|---|---|
| Azadiachtine extraite d’Azadirachta india (neem) | Insecticide Autorisé uniquement sur les plantes-mères pour la production de semences et sur les plants parentaux pour la production d’autres matières de reproduction des végétaux et sur les cultures omementales. |
| Azadirachta melia | insecticide |
| Cire d’abeille | Protection des tailles et des greffes |
| Gélatine | Insecticide |
| Proteine hydrolysée | Appât Uniquement pour applications autorisées en combinant avec d’autres produits appropriés du point II de cet annexe |
| Lécithine | Fongicide |
| Extrait (solution aqueuse) de Nicotine tabacum | Insecticide Uniquement contre les aphides des arbres fruitiers subtropicaux (par exemple, orangers, citronniers) et des cultures tropicales (par exemple, bananes) Emploi limité au début de la période de végétation sur d’autres cultures en cas de menaces directe Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et certification ou par l’autorité compétente. |
| Huiles végétales (par exemple, huile essentielle de menthe, huile de pin, huile de carvi) | Insecticide, acaricide, fongicide et substance inhibitrice de la germination |
|---|---|
| Pyréthrines extraites de chrysanthemum cineriaefolium | Insecticide |
| Quassia extrait de Quassia amara | Insecticide, répulsif |
| Roténone extraite de Derris Spp, loncho-carpus spp ou cubé et terphrosia spp | Insecticide Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente |
| Oligo-éléments | Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente |
| Chlorure de sodium | Uniquement sel gemme Besoin reconnu par l’organisme de contrôle et de certification ou l’autorité compétente |
| Poudre de roche | |
| Fer chélaté Produits chélatés Toute molécule synthétisée à partir de produits ou d’extraits naturels (synthèse base de lactone et de terpène d’agrume) | Stimulant foliaire et racinaire Besoin reconnu par l’organisme de contrôle ou l’autorité de contrôle |
2- Micro-organismes utilisés dans la lutte biologique contre les parasites
| Désignation | Description, prescriptions en matière de composition, conditions d'emploi |
|---|---|
| - Micro-organismes (bactéries, virus et champignons) tels que Bacillus thuringiensis, Granulosis virus, etc | Uniquement produits non génétiquement modifiés |
| Extraits de micro-organismes tel que BT Cryptogama sp | réglementation en vigueur pour l'importation des organismes vivants |
3- Substances à utiliser uniquement dans des pièges ou des distributeurs
Conditions générales
- les pièges et/ou distributeurs doivent empêcher la pénétration des substances dans l'environnement et le contact entre les substances et les cultures.
- les pièges doivent être enlevés après utilisation et éliminés sans risque
| Désignation | Description, prescriptions en matière de composition, conditions d'emploi |
|---|---|
| Phosphate diammonique | Appât Uniquement pour les pièges |
| Métaldéhyde | Molluscicide Uniquement pour pièges contenant un répulsif pour les espèces animales supérieurs |
| Phéromones | Insecticide, Appât Pour pièges et distributeurs |
| Pyrétoïdes (uniquement deltaméthrine et lambdacyhalothrine) | Insecticide Uniquement pour pièges avec appât spécifiques Uniquement contre Baractrocera olae et ceratitis capitata wied Besoin reconnu par l'organisme de contrôle et de certification ou l'autorité compétente. |
4- Autres substances traditionnellement utilisées dans l'agriculture biologique
| Désignation | Description, prescriptions en matière de composition, conditions d'emploi |
|---|---|
| Cuivre sous forme d'hydroxyde de cuivre, D'oxychlorure de cuivre (tribassique), d'oxyde cuivreux cuivreux, de sulfate de cuivre | Fongicide Besoin reconnu par l'organisme de contrôle et de certification ou l'autorité compétente |
| Ethylène | Déverdissage des bananes |
| Sel de potassium des acides gras (savon mou) | Insecticide |
| Alun de potassium (Kalinite) | Ralentissement du mûrissage des bananes |
| Bouillie sulfo-calcique (polisulphure de calcium) | Fongicide, Insecticide, acaricide Uniquement pour traitement d'hiver des arbres fruitiers, des oliviers et des vignes |
| Huile de paraffine | Insecticide, acaricide |
| Huiles minérales | Insecticide, fongicide Uniquement pour arbres fruitiers, vignes, oliviers et cultures tropicales (par exemple : bananes) Sur d'autres cultures en cas de menace directe Besoin reconnu par l'organisme de contrôle et de certification ou l'autorité compétente |
| Permanganate de potassium | Fongicide, bactéricide Uniquement pour arbres fruitiers, oliviers et vignes Répulsif |
| Sable quartzeux | |
| Soufre | Fongicide, acaricide, répulsif |